Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Le 17 juillet 2025, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.974,58 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Le 28 octobre 2025, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.938,79 euros, correspondant aux loyers et charges impayés

de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [A], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 18 mai 2024

Les conditions particulières du contrat prévoyaient que la livraison de gaz s’effectuerait après une commande du client.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 21 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande n° 609 du 4 octobre 2024 accepté par Mme [C] [U] épouse [K], la société BT Auto Prestige a vendu à Mme [C] [U] épouse [K] un véhicule de marque Renault, modèle Clio

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

de faire procéder à l’expulsion de Madame [Y] [Z], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 24 septembre

A l'appui de ses prétentions, elle a indiqué que les loyers visés dans le commandement n’avaient pas été réglés.

Le compte étant débiteur, suivant acte en date du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

” - Par conclusions notifiées le 25 juin 2025, la SARL AUTO DEPORT EXPRESSE demande de : “PRENDRE ACTE du fait qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre de la société AUTO DÉPÔT EXPRESS.

Elles font valoir à cet égard qu’un service de médias audiovisuel peut être limité aux personnes remplissant certaines conditions, comme un abonnement, ou le fait d’avoir accès à un train, et ajoutent

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat en date du 14 décembre 2024, Madame [K] [J] a commandé auprès de la société DB Auto 21 un véhicule de marque Seat Ateca immatriculé [Immatriculation

[I] n'acquitte plus ses loyers et charges de manière régulière depuis la prise d'effet du bail en date du 1er novembre 2024 ; dans ces conditions, elle a été contrainte de lui faire délivrer un commandement