l’exécution provisoire, de : - Les déclarer recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions, - Déclarer irrecevable et mal fondée la défenderesse de l’ensemble

au fond.

Pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l’assignation, les époux [H] font valoir que l’assignation comporte une erreur de plume concernant la mention de l’article 1640 du code civil et que dans le

En réponse au moyen tiré de l'existence d'une pratique commerciale déloyale, elle fait valoir qu'elle ne fait qu'user des voies de droit qui lui sont ouvertes et précise que la position de M.

Cela signifie donc que cette référence aux garants appartient, comme le font remarquer les défenderesses, à des CCMI et non aux travaux de rénovation.

Il soutient qu'il a régularisé un protocole d'accord avec les défendeurs et qu'il s'en rapporte à justice s'agissant de la demande formée par l'organisme tiers payeur.

Or, il est constant que sans la remise par le demandeur de sa carte de paiement à un tiers, les opérations de retrait et de paiement contestées n'auraient pu être effectuées par l'auteur de la fraude.

Elle estime qu'il ne peut être tiré de l'ordonnance d'homologation, de conclusions sur le caractère involontaire de l'incendie.

Il en est tiré comme conclusion par Monsieur [L] que le bombe alimentaire a explosé dès sa prise en main par la victime.

de leurs demandes CONDAMNER les défendeurs au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés

Il conclut que la défenderesse échoue à démontrer qu'elle a agi conformément à a volonté du déposant.

Par conclusions aux fins d’incident signifiées par voie électronique le 09 décembre 2025, la SA MMA IARD, défenderesse, et la société d’assurances mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[M] [T] [Z] [K] sollicite, aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives déposées à l’audience, de : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence,Voir désigner tel expert

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que tant le commandement de payer que le procès-verbal de saisie-vente mentionnent un titre exécutoire en date du 20 janvier 2025 alors que le

, agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité

Néanmoins, par conclusions notifiées par RPVA le 1er février 2026, le Syndicat des copropriétaires a enfin articulé des demandes au fond et sollicite du tribunal de : « CONDAMNER in solidum les défendeurs

Selon ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 avril 2026, M.

Le loyer du bail renouvelé a été fixé par jugement du 03 mai 2012 puis le bailleur a exercé son droit de repentir et refusé le principe du renouvellement.

[S] [E], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires est intervenu volontairement à l’instance par conclusions du 28 février 2024.