L'article 514 du code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire est de droit pour les décisions en première instance.

instance.

instance.

La SA Automobiles Peugeot sollicite en outre que les dépens soient réservés et que la mission de l’expert soit complétée comme suit : -Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première

instance.

instance.

instance.

Or, le congé ayant été donné pour 30 juin 2024, force est de constater que la condition d’ancienneté n’est pas remplie.

du bail ou de déterminer la validité du congé.

FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 18 Juin 2024 PRONONCE: jugement rendu le 02 Juillet 2024 par le même magistrat AFFAIRE : S.A.R.L.

Madame [R] [Y], bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

instance.

Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 06/01/2025.

MINUTE N° : 26/00115 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00081 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFVF NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I.

ORDONNANCE: Contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur [M] ROSSI et Madame Margot MARTINS, juge placé Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN Greffier

ORDONNANCE: Contradictoire en Premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

instance.