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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
Puis à compter du 1er /10/2018 et jusqu’au 31/05/2020, elle a bénéficié de la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant (PreParE), congé indemnisé par la CAF selon les conditions de l’article L531-4.
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7 juillet 2025
En outre, la condition de l’accompagnement ou l’assistance à domicile n’était pas non plus remplie, Monsieur [D] étant en capacité de rester seul au domicile et ne nécessitant pas l’assistance d’une tierce
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
En l’espèce, les conditions relatives à l’éligibilité de la structure ainsi qu’aux bénéficiaires ne sont pas contestées par l’URSSAF.
67f426174e0040aa3736037b
7 avril 2025
et Mme [K] [V], agissant en qualité de représentants légaux de [D] [J], de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Les condamner aux entiers dépens Elle rappelle que les conditions
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21 mai 2026
Le Tribunal n'est pas juge de la décision de la commission de recours amiable mais du litige tenant à l’éligibilité de la SASU [1] aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (article 65 de la loi
6a1895c0cdc6046d47480ca2
TECH SEC. SOC: HA
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12 avril 2024
Une grille de critères d'évaluation a été mise en place pour déterminer si ces conditions sont remplies.
PS élections pro
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16 avril 2024
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».
66216509c8ec436236deb340
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6621650dc8ec436236deb3bb
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22 mai 2026
Mme [U] demande au tribunal de : - lui accorder le bénéfice de l'AAH à compter du 15 juillet 2024 dans les conditions prévues à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ; - statuer ce que de
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9 janvier 2025
[XT], au motif que son binôme, Mme [AI] ne remplissaient pas les conditions pour être éligible dans son groupe (ou collège), alors que tel était le cas à la date à laquelle les conditions d’éligibilité
69efaa87cdc6046d47c115ac
2 avril 2026
la sécurité sociale et ... dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu'ils en remplissent les conditions
Contentieux social
6945970675782d5f06c82f9a
9 octobre 2025
code de la sécurité sociale viennent définir exhaustivement l’ensemble des situations donnant droit à l’octroi de l’AAH, c’est en revanche l’article D. 821-1 du même code qui vient en préciser les conditions
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les frais éventuels d'expertise ; A titre subsidiaire, Vu le rapport d'expertise médicale du Dr [R] en date du 21 octobre 2025, - ordonner un complément d'expertise ou une nouvelle expertise sur la condition
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13 janvier 2026
que l’interruption de l’activité est directement liée à la réalisation d’une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ; qu’elle satisfait donc aux conditions
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La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [
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Par jugement du 7 novembre 2024, la présente juridiction a constaté la caducité de ce mandat au motif que les conditions de validité prévues par l’article L.2316-7 alinéa 1er du code du travail n’étaient
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12 juillet 2024
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