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466 résultats pour « conditions d'éligibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Puis à compter du 1er /10/2018 et jusqu’au 31/05/2020, elle a bénéficié de la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant (PreParE), congé indemnisé par la CAF selon les conditions de l’article L531-4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, la condition de l’accompagnement ou l’assistance à domicile n’était pas non plus remplie, Monsieur [D] étant en capacité de rester seul au domicile et ne nécessitant pas l’assistance d’une tierce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, les conditions relatives à l’éligibilité de la structure ainsi qu’aux bénéficiaires ne sont pas contestées par l’URSSAF.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f426174e0040aa3736037b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et Mme [K] [V], agissant en qualité de représentants légaux de [D] [J], de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Les condamner aux entiers dépens Elle rappelle que les conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Tribunal n'est pas juge de la décision de la commission de recours amiable mais du litige tenant à l’éligibilité de la SASU [1] aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (article 65 de la loi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Tribunal n'est pas juge de la décision de la commission de recours amiable mais du litige tenant à l’éligibilité de la SASU [1] aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (article 65 de la loi

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5d42439575e2f7addb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Une grille de critères d'évaluation a été mise en place pour déterminer si ces conditions sont remplies.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb31f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb340

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650cc8ec436236deb39b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650dc8ec436236deb3bb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174ca6cdc6046d4726ef5f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [U] demande au tribunal de : - lui accorder le bénéfice de l'AAH à compter du 15 juillet 2024 dans les conditions prévues à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ; - statuer ce que de

Source officielle
TJ

PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[XT], au motif que son binôme, Mme [AI] ne remplissaient pas les conditions pour être éligible dans son groupe (ou collège), alors que tel était le cas à la date à laquelle les conditions d’éligibilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efaa87cdc6046d47c115ac

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la sécurité sociale et ... dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu'ils en remplissent les conditions

Source officielle
TJ

Contentieux social

6945970675782d5f06c82f9a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code de la sécurité sociale viennent définir exhaustivement l’ensemble des situations donnant droit à l’octroi de l’AAH, c’est en revanche l’article D. 821-1 du même code qui vient en préciser les conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174ca2cdc6046d4726ef2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les frais éventuels d'expertise ; A titre subsidiaire, Vu le rapport d'expertise médicale du Dr [R] en date du 21 octobre 2025, - ordonner un complément d'expertise ou une nouvelle expertise sur la condition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c7f5cdc6046d470dff4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que l’interruption de l’activité est directement liée à la réalisation d’une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ; qu’elle satisfait donc aux conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [

Source officielle
TJ

PS élections pro

678172e86d34da2cbdcda201

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 7 novembre 2024, la présente juridiction a constaté la caducité de ce mandat au motif que les conditions de validité prévues par l’article L.2316-7 alinéa 1er du code du travail n’étaient

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

669ff382d9953d09165b45a4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Une grille de critères d'évaluation a été mise en place pour déterminer si ces conditions sont remplies.

Source officielle

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