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32 résultats pour « connaissance d'une clause de non concurrence liant cet employe au concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le classement en zone touristique internationale La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'espèce, l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché liant le CGOS et la société AGS prévoit : « Le Titulaire déclare avoir pris connaissance des pièces contractuelles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du bénéficiaire du virement et le nom du titulaire du compte.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6780205f9c3ba90f51dc253a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après la DIRECCTE) a diligenté une enquête laquelle a été classée

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le contrat liant l’USCPP à la société JC DECAUX a pris fin en 2015.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b912556b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, la clause intitulée « ARTICLE 4 - DESTINATION » insérée au contrat de bail commercial liant les parties stipule que : « la destination exclusive est l'exercice par le PRENEUR dans les locaux

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n’y a pas non plus de conflit sur l’indemnité d’occupation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661825e04e82250580d20657

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il a, d’ailleurs, déjà été jugé que : - la première échéance impayée non régularisée se situe au 6 février 2020, s'agissant de l'utilisation n°00020125903, - la première échéance impayée non régularisée

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a4ebbf04ef7857bb298

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, le tribunal n'a pas connaissance d'un départ de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société EIFFAGE IMMOBILIER objecte que la non-conformité du bien vendu au contrat n'est pas établie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b48305

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers

Source officielle

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