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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
Sur le classement en zone touristique internationale La S.A.R.L.
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
En l'espèce, l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché liant le CGOS et la société AGS prévoit : « Le Titulaire déclare avoir pris connaissance des pièces contractuelles
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab86
1 juillet 2025
du bénéficiaire du virement et le nom du titulaire du compte.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205f9c3ba90f51dc253a
8 janvier 2025
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après la DIRECCTE) a diligenté une enquête laquelle a été classée
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
Le contrat liant l’USCPP à la société JC DECAUX a pris fin en 2015.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers
18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
En l'espèce, la clause intitulée « ARTICLE 4 - DESTINATION » insérée au contrat de bail commercial liant les parties stipule que : « la destination exclusive est l'exercice par le PRENEUR dans les locaux
66901e3eaf84b0bef080e148
Il n’y a pas non plus de conflit sur l’indemnité d’occupation.
PPP Contentieux général
661825e04e82250580d20657
5 avril 2024
Il a, d’ailleurs, déjà été jugé que : - la première échéance impayée non régularisée se situe au 6 février 2020, s'agissant de l'utilisation n°00020125903, - la première échéance impayée non régularisée
18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
En l'espèce, le tribunal n'a pas connaissance d'un départ de la S.A.S.
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
La société EIFFAGE IMMOBILIER objecte que la non-conformité du bien vendu au contrat n'est pas établie.
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers
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