MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il sera noté que les demandes présentées par les parties sous la forme de “JUGER” ou “CONSTATER” constituent en réalité une de reprise des moyens exprimés par les

GECINA une demande de renouvellement du contrat de bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années à effet au 1er octobre 2013, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle

Par jugement du 07 décembre 2021, le tribunal a de nouveau ordonné la réouverture des débats pour permettre l’échange de nouvelles conclusions, et a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les

- sur la période postérieure au 1er juillet 2021 À compter de cette date, aucun avenant ni renouvellement du protocole initial n'a été établi entre les parties.

La description matérielle et de situation faite par l'experte résulte des constatations objectives qu'elle a pu faire lors de sa visite sur place et n'est pas contestée par les parties.

La société ARS REI FRANCE ne peut soutenir ne pas avoir profité de la nouvelle clientèle attirée par ces commerces dès lors que l'adaptation de son activité à cette nouvelle clientèle relève de son choix

son avis motivé, - Dresser un rapport de ses constatations et conclusions.

entendu soumettre son accord pour la réalisation de travaux au sein de ses locaux à la fixation d’un nouveau loyer tenant compte de la nouvelle surface utile qui en résulterait, il ressort du courrier

REQUÉRANTE : S.A.E.M [Etablissement 1] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 788 058 030 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 2], [Localité 2] représentée

Elle produit un projet de bail et son annexe, dont elle déduit l’accord des parties sur le montant du loyer renouvelé.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

toutes autres clauses et conditions du contrat de bail commercial conclu entre les parties demeurant inchangées, sous réserve des clauses devant être mises en conformité avec les dispositions de la loi

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu par acte sous signature privée en date du 18 octobre 2006 pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er avril 2007.

autonomie dans son périmètre sous l'autorité de M.

ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document

En l’absence de réponse apportée à leur conseil, ils indiquent qu’au mois de janvier 2023, ce dernier a de nouveau contacté le conseil de Mesdames [O] [K] et [Y] [L] afin de renouveler leur proposition

au détriment des dégagements et absence de rétablissement de l’issue du sous-sol condamnée constitutive de l’absence de remise du sous-sol dans son état d’origine selon l’état des lieux du 01.02.2011

avec la SCCV [Localité 7] concernant les dégradations et malfaçons salle haute sous sol et sans dépasser 20% correspondant à la part de responsabilité de son assuré, partant limiter sa condamnation à

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mai 2018, la société SUNSHINE a signifié à la SCI LES CAMELIAS son accord quant au principe du renouvellement du bail mais a contesté toute

Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.