[O] [R] Mme [J] [R] CCC : Me Bastien AUZUECH Me Jean Antoine MOINS Me Christine RAMOND Copie : Dossier NL/LC COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE

, - Madame [J] [F] épouse [I], née le [Date naissance 3] 1956, - Monsieur [K] [F], né le [Date naissance 4] 1958, qui est décédé le [Date décès 6] 2014.

1975 à [Localité 87] (MANCHE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 64] Monsieur [V] [KW] né le 11 Juillet 1954 à [Localité 75] (LOIRE ATLANTIQUE) de nationalité Française [Adresse 43] [Localité

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 5 juin 2015 ont été adoptées trois décisions (n°20/4/a, 20/4/b et 20/4/c) portant sur la réalisation de travaux de « réfection de la toiture et

1939 à [Localité 4] (Inde) Madame [F] [D], née le 25 août 1951 à [Localité 4] Madame [I] [D], née le 20 juillet 1959 à [Localité 4] Madame [B] [D], née le 23 juin 1936 à [Localité 4] Madame [W] [D], née

JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 045/2026 N° RG 24/00424 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLYD CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Monsieur [F] [O] né le 09 Août 1957

Madame [H] [G], épouse [B] a ainsi acquis par acte du 26 juin 1952 les parts 3716 à 3733 de la SCI PARIS MONTREUIL, donnant droit à la jouissance et attribution du lot n°204.

DEMANDEURS : 1/ Monsieur [Z], [N] [A] né le [Date naissance 12] 1954 à [Localité 17] (38), demeurant [Adresse 4], 2/ Monsieur [H], [B] [A] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17] (38), demeurant

collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de

[H] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z] à payer à la Sté MY MONEY BANK la somme de 88.017,93 € outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 20 juin 2012 au titre du prêt n° 1020 742 320 8.9.

Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer

les assemblées générales des copropriétaires du 29 juin 2022 et du 12 juin 2023 ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

d’entreprise du 27 juin 2013 ; Or, il ressort de l’article 47 de l’Accord Collectif d’Entreprise du 27 juin 2013 produit aux débats, que « le logement mis à la disposition des gardiens et agents d’entretien

S’agissant du montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, Madame [K] verse aux débats une estimation en date du 20 juin 2018 faisant état d’un montant de location entre 2 600 et 2 800 euros par mois

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 20 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M.

S’agissant de la demande relative à l'indemnité de licenciement, ils contestent la méthode de calcul proposée en citant la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

A compter du 30 juin 2021, le Pass Sanitaire est requis mais les restrictions liées à une jauge sont levées.

=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 N° Minute : 068/2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPMI Entre: DEMANDEURS Monsieur [V] [D] né le 12 Janvier 1950

[T] [Z] a indiqué avoir saisi le tribunal judiciaire d’une requête en procédures collectives civiles.