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31 résultats pour « convention collective nationale du travail de la coiffure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge et il n’y a pas lieu d’en tenir compte en présence

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[T] n’a procédé à aucun correctif de la valeur locative, alors même que plusieurs clauses du bail sont exorbitantes du droit commun.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264ddd7001754d6207f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De plus, elle fait valoir que le nouveau locataire est obligé de subir et de vivre avec les dégradations de la défenderesse et qu’il a été gêné par les travaux de réparation qui auraient pu éviter si la

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle adhère à l'évaluation du prix unitaire faite par l'expert, dans la fourchette haute des références pertinentes, avant correctifs.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c6e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

est tenue de saisir la Cour.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

est tenue de saisir la Cour.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

est tenue de saisir la Cour.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66158538db5098996d5a8dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

(travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; services

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Une antibioprophylaxie était administrée en cours d’intervention. Les suites immédiates étaient simples.

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

[Z] [H] [XA] [A], [R] [I] [V] [P] [R], [U] [L] [F] [M] et [G] [X] [H] et Mme [E] [N] [T] [V], de nationalité yéménite, ont, par acte du 19 octobre 2023, assigné en référé les sociétés TotalEnergies SE

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

est tenue de saisir la Cour.

Source officielle

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