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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
En effet, l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge et il n’y a pas lieu d’en tenir compte en présence
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
[T] n’a procédé à aucun correctif de la valeur locative, alors même que plusieurs clauses du bail sont exorbitantes du droit commun.
MONTREUIL JCP
686c264ddd7001754d6207f5
3 juillet 2025
De plus, elle fait valoir que le nouveau locataire est obligé de subir et de vivre avec les dégradations de la défenderesse et qu’il a été gêné par les travaux de réparation qui auraient pu éviter si la
18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
Elle adhère à l'évaluation du prix unitaire faite par l'expert, dans la fourchette haute des références pertinentes, avant correctifs.
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
est tenue de saisir la Cour.
6626ab0a1329eb3db7c27c79
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
Chambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
(travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; services
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
Une antibioprophylaxie était administrée en cours d’intervention. Les suites immédiates étaient simples.
Service des référés
69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6
24 mars 2026
[Z] [H] [XA] [A], [R] [I] [V] [P] [R], [U] [L] [F] [M] et [G] [X] [H] et Mme [E] [N] [T] [V], de nationalité yéménite, ont, par acte du 19 octobre 2023, assigné en référé les sociétés TotalEnergies SE
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
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