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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d9531ecdc6046d47ceca9d
1 avril 2026
Lors de l’audience du 15 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 4 février 2026. Par courriel du 3 février 2026, M.
4ème Chambre Cab E
6866cd56d33109fd079add7d
3 juillet 2025
d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023000476 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 3] 1958
69d95323cdc6046d47cecaf3
1ère Chambre
69c58b47cdc6046d47142f64
5 janvier 2026
Ainsi, lorsque le litige présente un élément d’extranéité, il appartient au juge national, dans le respect de la hiérarchie des normes, de faire primer le traité ou la convention internationale applicable
0P1 P.proximité- ATF1
67fea65e7a459da3dcdeb188
8 janvier 2024
), demeurant [Adresse 1] non comparante Exposé du litige Suivant offre de contrat acceptée le 8 février 2019, la société COFIDIS a consenti à Madame [C] [Y] épouse [W] un crédit à la consommation
CIVIL
68128dafd554c55098ec8f52
10 janvier 2025
des communes d’[Localité 17], [Localité 9], [Localité 15], et [Localité 20], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 18] et [Localité 8].
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
[Localité 13], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Luc-Marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Madame [D] [I] née le 09 Février 1955 à [Localité 16] (ESPAGNE), demeurant
TPRX Sélestat
69deab94cdc6046d473ee165
13 avril 2026
Française né le 08 Août 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté À l'encontre de : DÉFENDEUR Monsieur [E] [Q] de nationalité Française né le 11 Janvier 1964 à [Localité
JLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
Civ. 1ère 8 mars 2023, n°21-23.986).
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335b02fc178212f81ecf
4 avril 2025
2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; 11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime
69d5679fcdc6046d4771b921
2 avril 2026
Interrogée à l'audience sur les causes susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, elle a déclaré s'en remettre à son dossier.
Première Chambre
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE De l’union de Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 8] 1926, et de Madame [R] [Y], née le [Date naissance 10] 1927, sont issus : • Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 9] 1951, à
68128dacd554c55098ec8f08
[N], représentée par son conseil, Maître TEISSEYRE, avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 9] [Localité 7], C/ Monsieur [J], [X], [B], né le 05 novembre 1950 à [Localité 17] (09), demeurant
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
de sorte que la clause prévoyant l’indemnité de 8 % constitue une clause abusive.
0P15 Aud civile prox 6
67bf6cc5f1062435dd169a06
7 octobre 2024
FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [B] [I] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (13
68128dabd554c55098ec8ee1
à [Localité 18] (33), décédée le 29 septembre 2022 à [Localité 15] (33) Monsieur [OW], [D], [GJ], né le 17 Février 1976 à [Localité 12] (33), demeurant [Adresse 6] Monsieur [PP], [V], [D], [GJ], né
PPP Contentieux général
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
En l'espèce, il résulte des pièces produites et notamment du tableau d'amortissement, de l'historique des règlements et du décompte de créance en date du 8 février 2024, qu'il est dû à la CAISSE DE CREDIT
3ème chambre civile
6a10badfcdc6046d479ce707
20 mai 2026
David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [D] [O] né le [Date naissance 1] 1953
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f950acde0ebe408dac7e0f
1 juillet 2025
Cet emprunt était garanti par une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble.
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