les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès

Or, la société ne saurait arguer d'un accord tacite dès lors que le point ayant donné lieu à redressement dans le cadre du présent litige ne figure aucunement dans la lettre d'observations en date du 5

Il ne conteste pas non plus ne pas avoir honoré le paiement de ses charges de copropriété durant la quasi-totalité des mesures conventionnelles.

au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.

La commission de surendettement des particuliers a ordonné le 5 août 2025 une mesure d’effacement total de la dette de Madame, [W], [D].

Cette convention de compte précise les conditions de valorisation du compte courant, de retrait du compte courant et de rachat de capital.

26 janvier 2023, un plan conventionnel de redressement consistant en un moratoire de 24 mois pour vendre sa maison.

La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.

même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

De même, l'URSSAF de Midi-Pyrénées indique que le critère de l'effectif ne saurait exclure le caractère de particulière gravité des anomalies observées.

En l'espèce, les ressources de la débitrice s'élèvent à la somme totale de 2078 euros contre 2195 euros de charges.

Une mise en demeure de régler un arriéré de redevance pour la somme de 3970.91 euros et rappelant la clause résolutoire par lettre du 17/03/2025 a été reçue le 04/04/2024 .

Elles répondent donc à l'objectif d'intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par deux lettres des 11 janvier et 11 février 2023, les époux [R] ont renouvelé leur demande de clôture de leurs comptes outre celle d’une assurance-vie souscrite pour le compte de leur enfant [L].

Une rupture conventionnelle n’a pas non plus été possible. Elle ne perçoit donc plus aucun revenu.

selon quittance subrogative du 5 octobre 2022 (accord de cautionnement référencé M17103443601) -    De la somme de 37.609,83 euros selon quittance subrogative du 9 novembre 2022 (accord de cautionnement

11 B avenue Franklin Roosevelt 21000 DIJON représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU, avocat au barreau de DIJON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 212312025011336 du 03/02/2026 accordée

Adresse 9] [Localité 5] N° RG 24/02350 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EPXH N° minute : Jugement du 07 Janvier 2026 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

La S.A CA CONSUMER FINANCE a ensuite prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 17 avril 2023.