AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
69dea5fbcdc6046d473e7319
13 avril 2026
13 avril 2026
L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 11 juin 2025.
Source officiellePage 2 sur 311
JCP FOND
69d57e35cdc6046d47737082
7 avril 2026
7 avril 2026
En conséquence, ORDONNER L'EXPULSION de Monsieur [P] [C] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique.
Source officielle