20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, Vice-Président, magistrat du siège

Vous m'indiquez qu'il y a une convocation devant le TC pour trafic de stupéfiants, je n'ai pas signé ce document.

L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01376 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège

- Menace à l’ordre public : interpellé en possession de stupéfiants + convocation devant le tribunal correctionnel de Lille en 2026.

La procédure sera déclarée irrégulière. Par conséquent, il convient de rejeter la demande de prolongation de la rétention de M.

A l'audience du 9 octobre 2025, le conseil de X se disant [J] [U] soulève une exception de nullité in limine litis relative au placement en garde à vue dont le fondement serait irrégulier.

[J] a soumis au vote de l’assemblée générale un projet de budget 2024 différent de celui qui avait été approuvé par le conseil d’administration.

Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions

L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

À chaque fois que je reçois une convocation, une lettre je vais signer.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00096 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLII ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

[U] [R] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de l’irrégularité du contrôle : L’arrêté préfectoral étant déclaré irrégulier, il n’a pas lieu à statuer

SUR LES MOYENS DE NULLITE Le conseil de M.

Partant, il n'est pas établi que ce procès-verbal serait irrégulier et le moyen sera rejeté.

Partant, il n'est pas établi que ce procès-verbal serait irrégulier et le moyen sera rejeté.

Partant, il n'est pas établi que ce procès-verbal serait irrégulier et le moyen sera rejeté.

Partant, il n'est pas établi que ce procès-verbal serait irrégulier et le moyen sera rejeté.

Il a une convocation au CHR de [Localité 2] prévue bientôt. Il suit un traitement.

SUR LES CONCLUSIONS Le conseil de M.