Estimant que la SCI [L] ne s'était pas acquitté du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic CITYA OCIMMO mis en demeure SCI [L] de s’

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

Des charges de copropriété demeurant impayées, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a, par courrier en date du 04 juin 2026, mis en demeure Monsieur [J] [Y] et Madame [K] [M] épouse [Y] d’

[R] [H] est propriétaire des lots de copropriété n° 174, 281 et 607 au sein d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].

n°15 dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[W] [R] est propriétaire du lot de copropriété n°31 d'un immeuble situé au [Adresse 1] [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a mis en demeure Monsieur [K] [U] d’avoir à régler les

[P] a fait assigner “la société [Localité 3] immobilier ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée [Adresse 4] à La Bassée” devant le tribunal judiciaire de Lille

Le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE [Adresse 3] n’a pas constitué avocat.

Le syndic est chargé, notamment, de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété de l'immeuble ainsi que les décisions qui ont été votées en assemblée générale.

Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 8 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a mis en demeure Madame [V] [S] d’avoir à régler les charges

La SAS FONCIA [I] exerce les fonctions de syndic de cette copropriété.

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LE CLOS DES MIMOSAS a mis en demeure Madame [J] [Y] d’avoir à régler

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GARCON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GARCON ■ Charges de copropriété N° RG 24/12458 - N° Portalis

[S] [M] de lui payer la somme de 6 951,70 euros au titre des charges de coproriété impayées arrêtées au 19 mars 2025.

modificatif de copropriété et état descriptif de division du 20 décembre 1994, - à titre subsidiaire, - débouter Monsieur [R] [K] de sa demande d’annulation de l’article 9 du règlement de copropriété,

[C] [X] et Mme [K] [X] sont propriétaires du lot de copropriété n° 19 au sein de l’immeuble en copropriété situé au [Adresse 1] à [Localité 6].

Le Cabinet Reland & [S] exerce les fonctions de syndic de cette copropriété, suivant contrat de syndic à effet au 1er janvier 2025.