d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement notifié au titre de l’assiette minimale des cotisations est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement

le : +1 copie Adm.Jud. +1 copie AJ JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 avril 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant

est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement notifié au titre de l’assiette minimale des cotisations est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement

En application de l’article L. 351-2, les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente, que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations

d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié

au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

certifiée conforme à : [L] [F] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec

- De l’article L341-2, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum

est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement notifié au titre de l’assiette minimale des cotisations est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement

Plusieurs examens ont été réalisés, monsieur [P] se plaignant de douleurs importantes au niveau du dos, ainsi que du cou.

et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. " L'article R. 313-5 du

Elle soutient que des cotisations sont dues quand bien même l’activité du cotisant ne génère aucun revenu, en l’absence de seuil minimum d’affiliation.

date à laquelle lesdites cotisations ont été payées.

date à laquelle lesdites cotisations ont été payées.

date à laquelle lesdites cotisations ont été payées.