d’appel de Rennes du 25 juillet 2025, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant

Elle déclare travailler en qualité d’assistante d’éducation en CDD renouvelable pour un salaire mensuel de 1192€. et sollicite des délais de paiement, ce à quoi s’oppose le bailleur.

[U] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES siégeant au Tribunal de proximité de RAMBOUILLET aux fins de voir : - Condamner M.

DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement

entre les deux accidents, les deux premiers témoins ayant juste eu le temps d'appeler les secours et de tenter de porter assistance aux victimes.

Sur le fond Au préalable, il convient de prendre acte du désistement de la demande en expulsion dans la mesure où monsieur [O] [N] et madame [M] [L] ont quitté les lieux en cours de procédure.

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice Immatriculée au RCS DE NANTERRE 542110391 ayant son siège social 1, cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par

Elle est autorisée à faire parvenir en cours de délibéré et avant le 1er avril 2024 un décompte actualisé. Monsieur [D] [Y] [H] comparaît en personne. La décision sera contradictoire.

au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : M.

(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme

Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 18 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté

Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 04 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté

ABP, dont le siège social est situé [Adresse 2], inscrite au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 331 862 508 représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de

Elle est autorisée à faire parvenir en cours de délibéré et avant le 10 avril 2024 son éventuelle réplique à la note en délibéré éventuellement produite par le défendeur.

Elle n’a adressé aucun courrier. L'instruction du dossier a été clôturée le jour même de la première audience.

contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 21 Mai 2026; Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté

Monsieur [X] [A], régulièrement cité à étude puis convoqué par courrier recommandé à l’audience de réouverture des débats, et ayant signé le courrier recommandé contenant la convocation avisé le 9 janvier

L'affaire a été appelée une première fois lors de l'audience du 05 septembre 2025 du tribunal judiciaire de BEZIERS, audience au cours de laquelle, le demandeur était assisté et représenté par Maître Eve

TRIBUNAL : Président : Emilie FABRIS Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée