Un plan conventionnel de redressement a été élaboré et notifié aux créanciers, celui-ci comprenait 3 paliers de remboursement pour la période comprise entre 2018 et 2020.

Il rappelle que le contrat prévoit un taux d’intérêt de 8% et indique que l’arrêté du 21 décembre 2023 fixe le taux d’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins

Ouverture procédure rétablissement personnel avec liquidation judiciaire DÉBITEUR : Monsieur [J] [G], né le 02/01/1969, demeurant [Adresse 1] comparant en personne CRÉANCIER ayant formé le recours

En application des articles L742-11 et R742-13 du même code, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement de rétablissement personnel

Au soutien de sa demande, elle indique que la créance de la société [10] a été effacée suite à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont elle a bénéficié en 2022.

Aucun créancier n'a comparu à l'audience.

Le créancier a confirmé le montant de sa créance à la somme de 4 902.80 euros et 34 556.81 euros au titre de la créance de [12].

A l'audience, la société [3], représentée par son conseil, actualise le montant de sa créance à la somme de 200 euros. A l'audience, Madame [P] [E] comparaît en personne.

2025, [6] a rappelé le montant de sa créance, - 20 novembre 2025, la [3] a rappelé le montant de sa créance, - 24 novembre 2025, la CAF de Côte d’Or a précisé que la débitrice n’était recevable d’aucune

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. Sur la créance de la [11] La [11] propose l’abandon de sa créance.

Le 23 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec un effacement partiel à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de 554 €.

Elle a donné des éléments sur sa situation personnelle et financière.

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et/ou indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance, en justifiant que l'adversaire en avait eu connaissance avant

En l’espèce, en l’absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l’état des créances établi par la commission.

[9], la SA [10] et la [2] ont rappelé le montant de leurs créances. [1] a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de 4198,73 euros.

de liquider les éléments d'actif du patrimoine du débiteur et de procéder à la répartition du produit des actifs pour désintéresser les créanciers selon le rang des sûretés assortissant leurs créances

A cette date, Monsieur [M] [A] n'est ni présent ni représenté et Madame [H] [I] comparait en personne, en maintenant sa contestation et en sollicitant l'adoption d'une mesure de rétablissement personnel

Par courrier contradictoire reçu le 17 décembre 2025, le créancier conteste la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement au bénéfice de

La débitrice et ses créanciers ont été régulièrement convoqués par courrier recommandé du 23 janvier 2026 à l’audience du 19 mars 2026.

A cette audience, Madame [J] [G], comparante en personne, a maintenu sa contestation des créances de [10], la [6] et de la [8].