[D] les exceptions nées du rapport unissant le subrogeant et le débiteur.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

La débitrice et les créanciers connus ont été convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 12 novembre 2024.

Il convient d’en conclure que les mesures imposées par la commission sont adaptées à la situation de la débitrice et de débouter M. [E] [J] et Mme [P] [J] de leur recours.

Dire que le débiteur devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble ; Dire que le Notaire ne pourra procéder à la rédaction de l

[C] [B] née le 21 Juin 1983 à SAINT MARTIN BOULOGNE (PAS-DE-CALAIS) 5 RUE RACINE 76600 LE HAVRE comparante DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : SIP VERSAILLES 12 RUE DE L ECOLE DES POSTES 78015 VERSAILLES

La débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 21 octobre 2025.

MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeurs toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [W] né

des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. (…) Sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou

En l’espèce, Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [I] née [M] ont versé la somme de 806,08 €.

Monsieur [V] [B] fait par ailleurs valoir qu’au décès du Docteur [W], Monsieur [K] [E] aurait récupéré la quasi-totalité de sa patientèle et de ses charges.

: Etablissement HABITAT 76 112 Boulevard d'Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 représentée par Me Laurence HOUEIX Avocat au Barreau du Havre DEFENDEUR(S) : DEBITEUR : [C] [B] née le 25 Février

] C/ Organisme SIP ARLES, Société BNP PARIBAS, Société TEYSSIER IMMOBILIER Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Mme [P] [K] née

MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 21 MAI 2026 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO, DEMANDEURS Monsieur [X] [S] [C] [N] né

POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE Monsieur [W] [U] [L], né le 8 juin 1952 à ORAN (ALGERIE), gérant de société, Madame [S] [D] [P] épouse [L], sans profession, née le 17 octobre

Selon l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire

contre le débiteur.

La procédure de surendettement étant personnelle au débiteur déposant, il convient de rappeler que dans le cas des débiteurs mariés, pacsés ou vivant en concubinage mais déposant seuls un dossier de surendettement

POURSUIVANT DEMANDEUR d'une part, ET : Monsieur [B] [M] [D] [V],né le 23 Janvier 1986 à ROUEN,demeurant 1 Le Laitous - 22200 MOUSTERU non comparant, ni représenté, DÉBITEUR SAISI DÉFENDEUR

: [R] [K] né le 20 Janvier 1981 à SIDI SLIMANE (MAROC) 52 Avenue Paul Verlaine 76610 LE HAVRE Assisté de Me [E] [Y] Avocat au Barreau du Havre DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : ni comparants ni représentés