Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 21 Mai 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [V] [R] , dûment avisé, assisté par Me Cristelle

2022 au motif que la réparation des frais de chauffage a été effectuée, non par le biais de répartiteurs individuels installés sur les radiateurs comme prévu contractuellement, mais selon de nouveaux critères

du 04 avril 2025, la MDPH de la Drôme a refusé d’octroyer à Monsieur [O] [U] une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) au motif que les difficultés qu’il rencontre ne correspondent pas aux critères

Elle rappelle que le handicap et l’invalidité reposent sur des critères différents, de sorte qu’il ne peut être tiré aucune conséquence de l’octroi, au demeurant non démontré, d’une RQTH au profit de la

[P] [A] indique par ailleurs que le véhicule qu’il a acheté ne remplit pas les critères attendus par un consommateur et que l’erreur ou la falsification du kilométrage, caractéristique essentielle, affecte

le délai de 6 mois suivant la signification de la décision à intervenir, - condamner la copropriété de la [Adresse 1] à mettre en place un système de répartition des charges d’ascenseur conforme au critère

Elle estime que ce logement ne répond pas aux critères d’un hébergement classé « 4 étoiles ».

constater la nullité du congé pour vendre le 12 septembre 2023, -débouter les demandeurs de leurs demandes, fins et conclusions, -constater que le logement donné à bail à Mme [D] ne répond pas aux critères

janvier 2026, afin qu’elle soit condamnée : -à cesser l’évacuation de fluides et autres liquides sur l’allée située sur l’assiette de la copropriété sous astreinte ; -à se mettre en conformité ou de créer

En conséquence, le Président du Conseil Départemental conclut que les critères d’éligibilité à la Carte Mobilité Inclusion pour personne handicapée ne sont pas réunies.

peut désormais plus se faire sans violation du secret médical en dehors de la désignation d’un médecin , expert judiciaire ou consultant et d’autre part que la fixation du taux de 10%  répond aux critères

La clause de résiliation ne présente pas de caractère abusif au regard des critères posés par la cour de justice de l’union européenne.

frais de transport doivent être pris en charge vers l'établissement ou le professionnel de santé le plus proche susceptible de dispenser les soins appropriés à l'état du patient et soutient que ce critère

dans la présentation de chaque critère.

parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.

dégénératif du rachis lombaire connu avant l’accident du travail du 16-03-2022 et même de 2010, - 3 médecins ont examiné le dossier médical et se sont prononcés sur une date de guérison identique, - les critères

médecin conseil qu'elle a mandaté qui retient que les séquelles invoquées ne peuvent être imputées à l'accident en l'absence de choc susceptible de générer des lésions dans la région pelvienne et de critères

l'entourage familial ; - conformément au guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, le retentissement sur la vie sociale, domestique et personnelle constitue un critère