Greffier lors du prononcé : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 21 Août 2024 N° RG 24/03009 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DHN PARTIES : DEMANDERESSE La S.C.I.

A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Le dire n° 6 du conseil de Monsieur et Madame [J] et [T] [S] n'est pas produit aux débats et ne permet pas de démontrer quel était le loyer convenu lors du second engagement de remboursement de la société

Aux termes du contrat de bail, le loyer mensuel s’élevait à 792 euros.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats

Des loyers sont demeurés impayés. la S.C.I. NMSL a fait délivrer une sommation de payer les loyers par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024 à la S.A.R.L.

Des loyers sont demeurés impayés.

Des loyers sont demeurés impayés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame LAFONT, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Des loyers sont demeurés impayés.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

des débats à l’audience du 28 avril 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors du prononcé, ENTRE : Monsieur [R] [E] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Valérie GARCON de la SCP

à l’audience publique du 16 Décembre 2025 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine

Des loyers sont demeurés impayés.