protection soc 2 N° RG 21/01648 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZCT JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES A la suite du décès

ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une

JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine VILLENEUVE, Assesseur employeur - [E] [Z], Assesseur salarié

[G], salarié de la société [10].

madame [M] [N], juriste de la société a consulté à l’accueil de la caisse, les pièces constituant le dossier de l’accident de Monsieur [D], à savoir : la déclaration d’accident du travail, l’acte de décès

Le certificat médical décès établi le 26 novembre 2024 mentionne que le décès de M. [W] [P] a été constaté le 22 novembre 2024 à 19 heures 30.

La CPAM rappelle que seule l'enquête est obligatoire en cas de décès et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de mesures de recherches particulières ; que l'acte de décès se substitue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur - [E] [D], Assesseur salarié

Elle souligne que l’enquête réalisée est insuffisante et ne renseigne pas sur les causes du décès.

du décès de M.

Le certificat de décès a été établi le 8 octobre 2021, mentionnant un décès le 6 octobre 2021 à 14h30, [Adresse 6] à [Localité 6].

Ce contrat a pour objet de garantir aux salariés Agents de Maîtrise de la société HERPORT SA le versement de prestations en cas de réalisation des risques décès, invalidité absolue et définitive, invalidité

’intérimaire agent de chargement, accident survenu le 28 octobre 2022 à 17 h 50 qui a provoqué son décès.

[I], salarié de la société THALES, comptait avec son épouse, Mme [H] [I], parmi les participants au voyage prévu pour le groupe 2.

répondre strictement à l’obligation de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 qui prévoit la prise en charge par l’employeur d’une cotisation égale à 1,5 % TA affectée en priorité au risque décès

[L], des appels de cotisations aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès sur les années 2019-2021, institués en application des articles 644-1 et suivants du code de la sécurité sociale

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail est la caisse de retraite des salariés du régime général et,

, la date du décès.

La Caisse a exposé que Monsieur [R] [T] a été affilié à la CARMF entre 2008 et 2013 au titre d’une activité médicale non salariée, a été radié en 2014 en raison de son passage en exercice salarié puis

date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [X] a été salarié