REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le sept Avril deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente

Elles rappellent que Maître [G] s’est trouvée désignée après décision prise par le précédent conseil et que cette décision a donné lieu à des échanges avec le demandeur.

Sur les demandes principales : L'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

À l’appui de leurs demandes, les consorts [G] font valoir, au visa des articles 1641 et 1610 du code civil, pour l’essentiel : - qu’ils sont profanes en matière immobilière ou de construction ; - que

[L] [T] a fait appel de cette décision devant la cour d’appel de [Localité 1], qui a confirmé le jugement rendu le 30 décembre 2022.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire. 

en matière de référé.

[T] [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 09 janvier 2026 aux fins de voir : - CONSTATER le jeu

, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir : ➞ désigner tel expert qu’il plaira au Juge des référés avec les missions habituelles en la matière, et notamment :

recours préalable n’est prévu pour les contestations en matière de sanctions prononcées par une caisse de sécurité sociale, - que la décision ne mentionnant pas les voies de recours, aucun délai de saisine

S’agissant des effets mobiliers, il sera procédé conformément aux règles du Code de Procédure Civile d’exécution, applicables en matière d’expulsion.

de la sécurité sociale, aucun recours préalable n’est prévu pour les contestations en matière de sanctions prononcées par une caisse de sécurité sociale, - que la décision ne mentionnant pas les voies

L’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026. **** **** **** MOTIFS DE LA DECISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

Monsieur [O] [B] et Madame [A] [M] [G] ne s’étant pas exécutés, la Société Civile FONCIERE DI 01/2005 les a fait assigner, devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE, statuant en matière de référé

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026. **** **** **** MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. **** MOTIFS DE LA DECISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande

code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont ceux de référés, y compris les frais d’expertise judiciaire, ainsi que ceux de la présente instance dont distraction au profit de Me Moneger de

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.