Il a été cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et la décision est susceptible d’appel. Elle sera donc réputée contradictoire.

n’est aucunement caractérisé dès lors que les banques défenderesses ont agi de manière indépendante et que les décisions susceptibles d’êtres rendues par les juridictions saisies se fonderont sur des

Il n’a pas comparu, n’est pas représenté et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision rendue en dernier ressort n’étant pas susceptible d'appel, il sera statué

Madame [E] [V] a contesté cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, suivant décision du 16 avril 2024 notifiée par courrier daté du 18 avril 2024, a rejeté sa contestation

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

Contestant cette décision d'attribution du taux d'IPP, Monsieur [U] [G] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 19 décembre 2024 notifiée par

Monsieur [G] [L] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable(CMRA) qui, par décision en date du 09 avril 2024 notifiée par courrier daté du 15

Ce pouvoir est discrétionnaire et les juges ne sont pas tenus de motiver sur ce point leur décision.

Ils ciblaient leur argumentation sur la dette [4], qu’ils allèguaient ne pouvoir être en mesure d’honorer.

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 07 Avril 2026.

Madame [I] [W] a, par lettre recommandée du 24 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Il estime que la place devrait être conservée pour les personnes susceptibles d’être éloignées de manière effective. Le représentant dc la Préfecture a été entendu ses observations.

Monsieur [S] [U] a, par lettre recommandée du 12 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les pourvois formés à l’encontre de ces arrêts ont été rejetés par la Cour de cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au prélable, il convient de préciser que contrairement à ce que soutient la MDPH, la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés constitue un élément de la décision

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

[C], laquelle, par décision du 6 mars 2025, a rejeté son recours.

hospitalisation en urgence à l'hôpital d'[Localité 9] ; l'hôpital a confirmé la stabilisation de son état dès le 10 octobre 2024 et il a alors sollicité son retour en France, souhaitant rapidement pouvoir

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

S’agissant du couvert, la responsabilité décennale de MAISON DU MIDI était susceptible d’être engagée ; mais par jugement du 20/06/25, le constructeur était placé en liquidation judiciaire et Me [S] désigné