Ils concluent au débouté de la demande de validation de congé et s'opposent sur la demande de dommages intérêts puisqu'en l'absence de congé valide, la résistance abusive et dilatoire n'est pas établie

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

[O] [X] ne justifient pas d'un intérêt légitime et que leur action au fond à son encontre est manifestement vouée à l'échec ; en conséquence, - débouter Mme [Z] [A] et M.

a été débattue à l’audience publique du 8 avril 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats

à agir à l’encontre de la société INTEMPORELLES [R] ; JUGER irrecevables les demandes de la société ALLIANZ IARD en raison du défaut d’intérêt à agir de la société ALLIANZ IARD ; JUGER que la société

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

[S] [R] à son encontre pour défaut de qualité à agir, A titre principal : - débouter M.

Ils estiment disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.

distincts des intérêts moratoires accordés.

En l’espèce, il ressort de l’expertise de Monsieur [H] [U] que le véhicule litigieux présente au jour de son examen, le 17 avril 2025, une panne interne de la boite de vitesses imputable à un défaut de

de leur demande de jonction, jugeant que le contexte de retard invoqué est légitime et fondé et nécessite un débat de fond qui outrepasse la compétence du juge des référés, s’estimer incompétent, débouter

[K] [A] justifiait d’un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise en raison d’une situation d’enclavement contestée par les défendeurs, a ordonné une expertise au contradictoire des consorts

Dans ces conditions elle considère que le requérant ne justifie d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et sollicite qu’il en soit débouté.

FAST MOTORS BY BL [Adresse 4] [Localité 4] non représentée A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er avril 2026 et mise en délibéré au 13 mai

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En l'absence de solution amiable, les requérants estiment disposer d'un intérêt légitime pour solliciter une mesure d'expertise suivant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'agissant

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Dès lors, ils estiment justifier d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire.

exigé par l'article 84 du code de procédure civile ferait défaut.