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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828ada9e15c5131fbce2
2 avril 2025
L’[15], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite tribunal de : - In limine litis, déclarer le recours irrecevable pour défaut de motifs, - A titre subsidiaire
2ème Chambre Cab1
67f0264f02fc178212f7f3ea
4 avril 2025
DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 mars
REFERES 1ère Section
65c1314cd4f3671a27f85d34
5 février 2024
101 N° RG 23/02524 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJHF 2 copies GROSSE délivrée le05/02/2024 àMe Bérangère ADER Me Guillaume FABRICE Rendue le CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats
696a8f01cdc6046d47918981
12 janvier 2026
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’existence d’un motif légitime à l’encontre de la société ATI La société ATI conteste l’existence d’un motif légitime la concernant en faisant valoir qu’elle est intervenue
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77f
19 avril 2024
L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de déclarer l’opposition irrecevable pour défaut de motif s’agissant d’une simple demande
661829664e82250580d221cd
11 avril 2024
des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur, représentée par son Conseil demande au Tribunal de : - dire et juger que la contrainte est irrecevable pour défaut
Référés
69a26f89cdc6046d47ff4aca
13 janvier 2026
[C] et Mme [I] de l’intégralité de leurs demandes, à défaut d’un motif légitime justifiant la mesure d’instruction sollicitée et, à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves d
REFERES
69ab9b55cdc6046d47caadb3
9 janvier 2026
oralement leurs dernières conclusions, ont conclu au rejet de la demande et réclamé respectivement une indemnité de 1000 et 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour défaut
J.L.D. CESEDA
677ec9fab01eea4cf01a2a56
6 janvier 2025
DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.
659d98cdaa704a07f492da5b
8 janvier 2024
Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la SARL QUAI WEST, le 06 octobre 2023, par des écritures dans lesquelles elle s’oppose à la demande d’expertise pour défaut de motif légitime et sollicite
661829644e82250580d2218e
9 avril 2024
L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de : - dire et juger, à titre principal, que l'opposition à contrainte est irrecevable pour défaut de motif ; - à titre subsidiaire
Chambre des référés
67003dbec34eb4cc857aa851
4 octobre 2024
les consorts [R] de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de la SAS ATLANTIC INTERNATIONAL pour défaut de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; Condamner
Service des référés
67eee8e4b848dd6814c63385
3 avril 2025
[T] [J] expose que Mme [Y] ne rapporte pas la preuve d'un motif légitime suffisant, que l'origine de la panne ne résulte pas de l'existence d'un vice caché mais d'un défaut d'entretien de l'acquéreur,
JCPCIVIL
671bf0bc179e3e0753267196
14 octobre 2024
Monsieur [I] [Y] conclut au débouté de la demande et il sollicite des délais et une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONTENTIEUX CIVIL
697a600dcdc6046d470593d0
6 janvier 2026
ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, - dire que la convention d’occupation précaire conclue le 21 mars 2014 entre la société IFOA et la commune de [Localité 5] n’est pas valable pour défaut
65b00dcfb98137c1747860fb
22 janvier 2024
A défaut de motif légitime, les consorts [I] seront déboutés de leur action à son encontre.
J.E.X.
67ec4389dd062d9f810e59ad
1 avril 2025
la SA Banque Postale Financement de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. " Ils font valoir, en réponse à la demande de nullité de l'assignation pour défaut
Chambre référés
66883c46342d338c20d35a70
5 juillet 2024
DEBATS: à l’audience publique du 12 Juin 2024, ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 05 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS
REFERES CONSTRUCTION
69cd75b4cdc6046d47c8397f
1 avril 2026
PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, exécutoire de droit et avant dire droit : ENJOIGNONS aux
Référé
6785849caaacbea0fe687079
13 janvier 2025
L'expert mandaté par l'assureur des demandeurs a d'ailleurs relevé que le mur litigieux n'était que partiellement enduit, laissant ainsi penser à un défaut d'entretien.
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