Ce dernier a donc gravement manqué à l’une des obligations essentielles du contrat qui était de régler les mensualités à chaque échéance contractuellement prévue.

Il n’est pas contesté que les assurés ont souscrit à la formule intégrale du contrat d’assurance.

Dans sa demande d'adhésion au contrat d'assurance, Monsieur [P] [K] a rempli un questionnaire de santé simplifié, afin de définir les conditions sous lesquelles il serait assuré.

En outre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Constater l’intervention volontaire de la société AREAS DOMMAGES, société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 670 466 dont le siège est situé [Adresse 9] Juger

Elle souligne que les stipulations du contrat d'assurance sont dénuées de toute ambiguïté quant à la définition des revenus comme ceux déclarés à l'administration, faisant l'objet d'une imposition, et

du 1er février 2016, - constater l'absence d'assurance obligatoire suite au commandement délivré, - constater que M.

Il ressort de ces éléments que la clause 11.2 du contrat d’assurance collective n°5298, qui participe de la définition de l’objet principal du contrat, est rédigée de façon claire et compréhensible et

En l’espèce, le caractère abusif est lié à une clause de définition qui définit l’objet du contrat à savoir la notion de “bâtiment”.

Dès lors, la clause de détermination du taux d'incapacité de l'article 10 de la notice d'information du contrat d'assurance de groupe n°500, qui participe de la définition de l'objet principal du contrat

résultant de leur contrat.

Ils font valoir que la police vise l’activité de “courtage en travaux” sans en donner la définition.

Le 22 mai 2023, Madame [W] [K] a donné mandat à la société PATRIMOINE CONSEIL de procéder au rachat partiel pour un montant de 28000 € placé sur un contrat d’assurance vie n° 2 20 406 976 conclu auprès

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de la societe ECK, Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°775 652 126, Dont le siège social est sis : [Adresse 5] [Localité 8] Agissant poursuite et diligences

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Il est ainsi établi que la pathologie dont est affecté Monsieur [S] [N] est une complication de la lésion chronique du ménisque à caractère dégénératif.

Ayant souscrit un contrat de garantie des accidents de la vie auprès de la compagnie d’assurance BCPE IARD, son assureur lui a refusé ladite garantie au motif que le contrat exclut les dommages résultant

MMA IARD, dont le siège social est sis Direction Indemnisation Corporels [Adresse 34] représentée par Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS Société MMA IARD ASSURANCES

Il est stipulé à l’article 17 de la notice d’information du contrat d’assurance groupe que : “Tout refus de prise en charge par l’Assureur suite à un contrôle médical, dès lors que ce refus n’est pas la

Ils contestent avoir eu connaissance de la notice d’information dont se prévaut la compagnie d’assurance pour exclure sa garantie, précisant que si le contrat a bien été signé, les annexes ne l’ont pas