a bien réceptionné ledit document dans les délais.

Il a indiqué ne pas pouvoir se présenter à l’audience du 14 décembre 2023 pour les mêmes raisons de santé.

[G] [N] muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : M.

[T], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne justifie pas de la date du pourvoi en cassation, si bien que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant

] à verser à Mme [Z] [X] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale, le délai

Toutefois, en raison du principe de séparation des pouvoirs, seul le comptable public, à l’exclusion du juge, peut accorder de délais de paiement sur une dette fiscale (cass. 2e civ. 14 oct. 2010, n°09

[R] [V] [P] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité

supplémentaire pour pouvoir vendre les biens immobiliers dont elle est propriétaire et ainsi désintéresser ses créanciers.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

d'un mois à partir de la signification de la décision à intervenir, pendant deux mois ; - Décider que passé ce délai et faute d'exécution, il sera de nouveau dit droit ; - Se réserver le pouvoir de liquider

supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

[V], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne justifie pas de la date du pourvoi en cassation si bien que le tribunal n'est pas, non plus, en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai

par les défendeurs ; en cas d'octroi de délais de paiement, elle a sollicité le bénéfice d'une clause cassatoire.

Il a également demandé la suspension des effets de la clause résolutoire pour pouvoir rester dans les lieux loués.

[L] [H] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire

[Y] [R] Chez [W] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR : CPAM DES [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Mme [P] [U], munie d’un pouvoir régulier

Le tribunal n’a pas les pouvoirs d’accorder des délais de paiement en matière de cotisations dont le recouvrement est d’ordre public.

[P] [G] régulièrement assigné ne s'est pas présenté mais est représentée par MME [E] [U] munie d’un pouvoir .

[I] [P], muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : M.

Il explique être en fin de droit et être en attente de pouvoir percevoir, dès le mois de juillet 2026, sa retraite.