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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f24dcdc6046d4732873d
1 juillet 2025
encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon de famille : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension
Surendettement
65aec10854a01215df77965b
16 janvier 2024
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 1ERE DIVISION Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 2EME DIVISION Etablissement TRESORERIE [Localité
Chambre 2 cabinet 2
69d82426cdc6046d47b2730f
8 avril 2026
des prestations familiales au parent créancier, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution
Contentieux général Proxi
69dffcbecdc6046d47602294
10 avril 2026
[T] [D] En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort
Chambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7aed3
15 janvier 2024
époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ; DIT que seul
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b09f20c06e7d9fe842a
4 juillet 2024
pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,
66c38b0af20c06e7d9fe8440
66c38b0ef20c06e7d9fe84b8
66c38b0ef20c06e7d9fe84be
66c38b0ff20c06e7d9fe84c4
29 avril 2024
66c38b0ff20c06e7d9fe84d1
673e343057062ed5249d633e
7 octobre 2024
673e343157062ed5249d6350
682e186400b520043632f8dd
4 avril 2025
JEX MAD
662fe5c0b89538338ecde6c3
18 janvier 2024
L'article L 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose seulement que le commissaire de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant
JEX
69d56f55cdc6046d4772511b
7 avril 2026
En l’espèce, le seul fait pour la SARL MAISONS RIPERT de saisir la justice d’une prétention qui pouvait légitimement être discutée par devant la juridiction, ne caractérise aucun abus susceptible de sanction
Chambre 3/section 2
670ffe27b44a8f27d43c2df5
9 octobre 2024
des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que le droit de visite et d'hébergement exercé par Monsieur [P] [M] sera librement déterminé par les parties ; FIXE la part contributive
JEX Mobilier
69cf04cecdc6046d47eb8d10
2 avril 2026
saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Chambre 4/section 2
67114fa455a2a6f00e55601d
15 octobre 2024
de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du Code de procédure civile
66c38b0af20c06e7d9fe843c
qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.[020].fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue
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