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269 résultats pour « délits sanctionnés d'une seule peine d'amende »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 1 - 2ème chambre

6985f24dcdc6046d4732873d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon de famille : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10854a01215df77965b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 1ERE DIVISION Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 2EME DIVISION Etablissement TRESORERIE [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d82426cdc6046d47b2730f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des prestations familiales au parent créancier, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcbecdc6046d47602294

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [D] En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9471f5a029d9e20d7aed3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ; DIT que seul

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b09f20c06e7d9fe842a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0af20c06e7d9fe8440

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0ef20c06e7d9fe84b8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0ef20c06e7d9fe84be

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0ff20c06e7d9fe84c4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0ff20c06e7d9fe84d1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

673e343057062ed5249d633e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

673e343157062ed5249d6350

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

682e186400b520043632f8dd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal,

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5c0b89538338ecde6c3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose seulement que le commissaire de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant

Source officielle
TJ

JEX

69d56f55cdc6046d4772511b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, le seul fait pour la SARL MAISONS RIPERT de saisir la justice d’une prétention qui pouvait légitimement être discutée par devant la juridiction, ne caractérise aucun abus susceptible de sanction

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe27b44a8f27d43c2df5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que le droit de visite et d'hébergement exercé par Monsieur [P] [M] sera librement déterminé par les parties ; FIXE la part contributive

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04cecdc6046d47eb8d10

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

67114fa455a2a6f00e55601d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0af20c06e7d9fe843c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.[020].fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue

Source officielle

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