EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre d’un démarchage à domicile, Mme [F] [J] aurait signé un bon de commande pour la réalisation d’un traitement anti-humidité auprès de la SARL GROUPE ARNOLDI

Ils ont été démarchés par la société S.O.L.E.R. pour l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile moyennant la somme de 30000 euros. Un bon de commande a été signé le 19 février 2015.

à son domicile avec la société SAS HOMELOG, un contrat de fourniture et de pose d'une centrale photovoltaïque pour un montant TTC de 31.900 euros, opération financée par un crédit souscrit auprès de la

Pour financer ces installations, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM a consenti le 30 mai 2018 à Monsieur [G] [X] un prêt de 29.900 euros au taux d’intérêt contractuel de 4,84

Sur le lieu où le dommage s’est produit ou risque de se produire, au sens de l'article 7 du règlement susvisé, en matière de préjudice financier, elle soutient qu'il ne s'agit pas du lieu du domicile du

à domicile.

Le 8 février 2019, la société VEOLI PLUS est intervenue au domicile des époux [P] pour l’isolation des combles.

sont clairement énoncés et tiennent à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la protection de l’ordre public et la régulation du système financier.

Cette compétence dérogatoire à la compétence de principe du domicile du défendeur est d'interprétation stricte et un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire du

Il résulte des débats ainsi que du questionnaire de la DDETSPP de l’Aude que les consorts [B] ont fait l’objet d’un démarchage à domicile et que le démarcheur leur a indiqué que la totalité de l’installation

Il ajoute que la faute de la BNP Paribas personal finance lui a causé un préjudice tant financier que moral puisqu’elle l’a contraint à engager des démarches longues et couteuses et à être prélevé mensuellement

Ils ont été démarchés par la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE pour l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile moyennant la somme de 22900 euros.

JACQUES DEMANDERESSES La Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 janvier 2026, aux visas des articles L.133-4, L.133-18, L.133-19 II, L.133-20, L.133-23 et L.133-44 du code monétaire et financier, 1231-6 du code

Il en résulte suffisamment que ce contrat a été formé à la suite d’un démarchage par la société [V] au domicile des consorts [G].

Cette compétence dérogatoire à la compétence de principe du domicile du défendeur est d'interprétation stricte et un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire du

Les démarches amiables de liquidation et partage n’ayant pu aboutir, M.

Cette compétence dérogatoire à la compétence de principe du domicile du défendeur est d'interprétation stricte et un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire du

Cette compétence dérogatoire à la compétence de principe du domicile du défendeur est d'interprétation stricte et un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire du

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE .RCS PARIS N° 542 097 902.