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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
69cebde5cdc6046d47e658a0
2 avril 2026
La société AVIVA ASSURANCES, désormais dénommée ABEILLE IARD & SANTE, était l’assureur dommages ouvrage ainsi que l’assureur de la société ARIA-TRADYBEL.
1ère chambre
69fba5ddcdc6046d47d7e7e2
7 avril 2026
ARCHIBLOCK du 10 juin 2020, dans lequel la société indique que “je me rappelle que les propriétaires du R+1 de l’époque ne voulaient pas que nos démarches soient plus poussées lors des visites avec le
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e48
4 avril 2025
A l’appui de sa bonne foi, la société MAISONS ECO invoque l’accomplissement de nombreuses démarches pour aboutir à la réalisation du projet.
1ère Chambre
69ce9f29cdc6046d47e18e90
Sur la signification de la cession de créance, le 21 juillet 2020 Il est soutenu par Madame [X] [Y] que la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED affirme venir aux droits de la BNP PARIS PERSONNAL
Référé président
68f147f588dcb0e97e90b9bd
9 octobre 2025
AVELIM, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES Société LF CROISSANCE & TERRITOIRES (RCS PARIS N°334325586), dont le
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] GIBRALTAR, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
lui et la SAS MAISON ECO les 29 mars 2022 est caduc ou anéantiA titre subsidiaire, prononcer l’annulation du contrat de vente conclu entre Monsieur [V] et la société MAISON ECO le 29 mars 2022 ;En tout
66156f31db5098996d573955
9 avril 2024
L’article 1792-1 du même code précise qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
1 juillet 2025
ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Après un compromis de vente en date du 21 juillet 2020, [W] [K] [R] a acquis auprès de la société BONIM
PCP JCP fond
67fd5358e85d0474bddb51f1
Si ces estimations sont inférieures à l’offre de vente faite par la société INVESTIMO, cette dernière justifie de ventes de logements à des prix supérieurs à celui qu’elle a proposé dans le congé pour
1ère ch. - Sect. 1
69dea2ddcdc6046d473e3499
13 avril 2026
[Q] [S] [J] ont fait assigner en intervention forcée et en garantie la société Allianz Iard, assureur de la société Immo Diag.
7eme chambre-Proc orales
68ae0b73af40da9b7b15e74b
Ils estiment ainsi que le portail constitue un ouvrage dont l’arrachement par un vent modéré caractérise tout autant un désordre, une non-conformité, un vice caché ou une faute contractuelle.
Pôle Civil section 1
68f2ae57e97b8c1829979126
3 juillet 2025
de l’ouvrage.
1ère Chambre civile
69de96e4cdc6046d473d51de
EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu le 10 mars 2021, la société civile de construction vente dénommée « SCCV [W] [X] » a vendu en l'état futur d'achèvement à M.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
694aeff175782d5f06637e47
26 novembre 2025
et que les ouvrages permettaient d’amener les eaux usées domestiques de l’immeuble à la partie publique ne présentaient pas d’anomalie ni aucune difficulté particulière d’utilisation.
Chambre 1
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
21 mai 2026
LES FLORALIES immatriculée au RCS sous le numéro 790 451 660 Prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège social dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée
Service des référés
678037949c3ba90f51dc6544
9 janvier 2025
[X] [I], la société Entoria, en qualité d'assureur des sociétés Elina et M-A Menuiserie, la société Protect SA, en qualité d'assureur de la société Elina et de la société M-A Menuiserie, M.
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
le 1er mai 2018 entre Monsieur [G] [X] et la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, *Juger que la nullité du contrat de vente conclu le 1er mai 2018 est absolue et ne peut donc pas être confirmée, Décision
66902764766d1156dbbf1827
11 juillet 2024
Il reproche aux maîtres de l’ouvrage une négligence en n'ayant pas procédé aux démarches d'obtention du prêt destiné à financer les travaux dans les délais impartis par la clause suspensive du contrat.
Chambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
Au terme d’une transmission universelle de patrimoine en date du 11 février 2025, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux publics (SMABTP) est venue aux droits de la société CAISSE DE
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