Antérieurement à la vente, ledit véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 16 mai 2024.

Sur la responsabilité des constructeurs Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Elle fait également valoir que le contrat de crédit affecté, en raison de son caractère accessoire, doit subir le même sort et être annulé et qu’en conséquence, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES devra

de l’indisponibilité du conseil de la société AUTOROCA, en outre, d’une perte de jouissance depuis son immobilisation du fait de sa dangerosité du 18 mars 2022, à raison de 20 € par jour, et, enfin, d

Il est donc fondé de faire droit à la demande de remboursement.

La société A.D.D. conteste par ailleurs toute faute.

, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Il convient de rappeler que cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.

Déplorant l’absence de solution technique et l’absence de réalisation de travaux de reprise aux fins de levée des réserves, la SAS CABINET DE CONSEILS a fait assigner la SARLU [B] [L], la SASU [T] [V]

Le bornage se fait à frais communs ».