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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Élection professionnelle
6581e8293ea7c8c1124f2d02
19 décembre 2023
Sa désignation datée du 12 décembre 2022 en qualité de délégué syndical conventionnel sera donc annulée.
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
MOTIVATION : Sur la recevabilité de la contestation de la S.E DECATHLON : En application de l’article L2142-1-1 du code du travail, les règles relatives à al désignation du délégué syndical sont applicables
PS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
Solution et ne peuvent en conséquence y désigner un Délégué Syndical, CONDAMNER la Fédération F3C CFDT et le Syndicat Avenir Sopra Steria au paiement chacun au Syndicat S3i, de la somme de 500 € au titre
PPP Elections prof
65b00dcbb98137c1747850df
11 janvier 2024
Par courrier du 12 septembre 2023, le syndicat multi départemental CFTC adressait au [8] un courrier de désignation de Madame [K] [F] en qualité de déléguée syndicale.
68dec3ca6af9fd1f8094dc0b
2 octobre 2025
et donc sur la possibilité de désigner les salariés concernés délégués syndicaux.
1/4 social
67b6305d71e889c21f643ba4
14 janvier 2025
Ainsi, le bureau a refusé de désigner un délégué syndical, à savoir Monsieur [I] bien que ce ne soit pas le bureau national qui ait compétence pour désigner ou refuser de désigner un délégué syndical mais
CTX PROTECTION SOCIALE
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
syndicale, à jour de leurs cotisations, perçues au plus tard le 9 janvier 2025, date de la désignation.
669ea32ee2a18bd08ce44a57
19 juillet 2024
En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union
669ea330e2a18bd08ce44add
659eeefc6976f1c644e783d7
9 janvier 2024
[O] [Y] était élu membre titulaire du CSE et désigné comme délégué syndical SCID.
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. ›› Aux termes de l'article L.2143-8 du Code du travail , « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux
67f021cc02fc178212f7d901
4 avril 2025
Ils raisonnent par analogie avec la désignation du délégué syndical, sur laquelle l’organisation syndicale peut librement revenir. Ils concluent donc au rejet de la requête soutenue par M.
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.
659eeefb6976f1c644e78393
Au-delà, la condition d'ancienneté requise pour être désigné délégué syndical est celle de droit commun, c'est-à-dire un an, et non celle de quatre mois.
65c3d952c432ce7d11a6cb2b
16 janvier 2024
MOTIFS La fraude est le fait, selon la jurisprudence, de se faire désigner délégué syndical ou candidat à une élection, dans l’unique but de s’assurer une protection, sans aucune velléité d’utiliser ce
668445618bcff606d9c53db3
1 juillet 2024
dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.
6581e8293ea7c8c1124f2d6b
les panneaux réservés à l’affichage syndical et un local syndical.
65c3d9e3c432ce7d11a70049
31 janvier 2024
Par déclaration parvenue au greffe le 16 novembre 2023, l'UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES a requis la convocation de Monsieur [N] [O], du syndicat HÔTELLERIE TOURISME
65d647e787daf743d9a254f8
30 janvier 2024
[I] [N] Syndicat UL.MOSZAR.UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Mme [G] [Y] ET :
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
Il est également admis que ne peut être désigné délégué syndical un salarié qui, soit dispose d’une délégation écrite d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, soit représente effectivement
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