DESIGNER tel Notaire qu’il plaira à la Juridiction afin de procéder auxdites opérations de liquidation et tel Magistrat du Siège afin de surveiller les opérations de partage étant précisé que des comptes

un magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,Dire que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

tel Notaire qu’il plaira à la juridiction de désigner pour procéder auxdites opérations ;CONFIER au Notaire la mission de : De liquider le régime matrimonial de [N] [H] et [M] [R], préalablement à la

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 20 mai 2025.

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

[Y] [Z] devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 29 juin 2018, le Président du présent tribunal a désigné la SELARL de SAINT-RAPT & BERTHOLET en qualité d’administrateur provision de L’ASL [Adresse 4].

Après instruction, la CPAM de Loire-Atlantique a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [A] [B] le 12 mai 2022, par décision du 9 août 2022.

C) Sur la demande au titre de la provision ad litem : * la saisine de la Juridiction de céans et visant à obtenir la désignation d'un expert judiciaire résulte d'un choix strictement personnel de la part

Les parties n’ayant pas réussi à trouver une issue amiable à leur différend, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a donc saisi la juridiction de céans.

-Ordonner la jonction de la présente assignation à l’instance principale enrôlée auprès de la même juridiction sous le n°RG 24/02575.

Leur origine antérieure à la vente est d’évidence et leur appréciation technique nécessite la désignation d’un expert judiciaire.

Dire s'il existe un lien de causalité entre la prise en charge de [F] [A] et le dommage dont elle se plaint. 9.

Au soutien de ses prétentions, il expose que son action n’est pas prescrite au vu des interruptions de prescription survenues, dont la dernière concerne la demande d’aide juridictionnelle.

[Y] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

[A] [R], et l'UDAF DE LA SARTHE a été désignée en qualité de mandataire.

[V] [H] conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 14 janvier 2025.