du 25 janvier 2022, Monsieur [I] [D] a été déclaré coupable des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité commis le 14 juillet 2020, ainsi que des faits de dégradation ou détérioration

deux circonstances avec violences, détention non autorisée de stupéfiants, vols à l'étalage, vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, vols simples, dégradation ou détérioration

sur le bien d’autrui.

relation, - l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits en lien avec les stupéfiants, de violence sur son ex-conjointe ainsi que des menaces de mort, de dégradation/détérioration

’ordonnance du magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Rennes du 8 mai 2025, aux termes de laquelle « la mention d’une ordonnance pénale pour des faits de dégradation ou détérioration

Toutes les autres réparations sont d'entretien ".

En effet, elle fait valoir que la décision statue sur les dommages causés aux biens d'autrui, en l'espèce, la façade et la porte de garage, qui ont été causés de manière involontaire par son auteur et

Il soutient que l'humidité engendrée par l'absence de chauffage due à l’absence d’alimentation électrique durant neuf mois a détérioré de manière certaine ces biens. M.

Madame [A] [X], autre locataire des consorts [U] affirme elle aussi que « le chemin pour accéder à la maison se détériore de plus en plus, alors qu’avant il était impeccable ».

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice déposé en étude le 30 octobre 2024, Monsieur [V] [L] ne s’est pas présenté, ni ne s’est fait représenter.

Ils soutiennent que, quand bien même l’accès actuel à la parcelle pour la phase des travaux est opéré sur une autre assiette, la mise en œuvre du permis de construire conduira avec certitude à la création

de celui-ci (…) de telles sollicitations appliquées à un chemin qui aurait, sans preuve du contraire, déjà pu être détérioré par le temps ont forcément augmentées et accélérées les désordres ».

Cet article dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Ainsi, ces éléments sont de nature à démontrer que Madame [C] [G] a laissé les biens situés au Hameau de [Localité 31] sur la commune de [Localité 29] se détériorer en les laissant dépérir par un défaut

Madame [K] [M], demeurant [Adresse 4] - [Localité 11], Comparante en personne, assistée de Maître Alexandra DELARUE Avocat au Barreau de Paris, substituant Maître Salomé COHEN, du même Cabinet D'AUTRE

L’Institut Catholique de [Localité 1] expose qu’une troisième barrière aurait été détériorée et rendue hors service.

En effet, elle a non seulement administré et géré les biens immobiliers en contractant les baux avec les locataires, en assurant les biens, en concluant les contrats d’entretien mais avait aussi procuration

Cette cause de détérioration est corroborée par le constat d'huissier du 25 janvier 2022 ainsi que par l'expertise amiable préalable.

Les autres linguets et cames présentent également une légère usure ».

Par conséquent, Monsieur [A] [B] sera redevable envers l’indivision de 40.000 euros au titre des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute.