Une contestation a été élevée le 9 octobre 2025 par la SCI [1] au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 13 octobre 2025.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 8 avril 2025, le greffe a convoqué les parties à l’audience publique du 21 mai 2025 pour un débat contradictoire ; les deux parties y ont été

recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 avril 2026, M.

par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception revenue « Destinataire inconnu à l’adresse » le 26 mars 2025.

Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

Par lettre recommandé, non datée à l’envoi mais réceptionnée le 4 juillet 2025, Madame [E] [G] a formé une contestation de ces mesures au motif d’une mensualité trop importante.

Madame [C] [N] a quitté les lieux loués après avoir délivré congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 octobre 2022.

Par lettre recommandée en date du 17 février 2025, la Fondation [X] a mis en demeure Monsieur [Y] [I] d'avoir à lui payer la somme de 1 059,76 euros, arrêtée au 2 février 2025, due au titre des arriérés

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 août 2025 à l’audience du 9 octobre 2025.

[N] [E] par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 30 juillet 2025. Une contestation a été élevée le 30 juillet 2025 par M.

par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 24 janvier 2023.

Par un avis en date du 11 décembre 2025, notifié au débiteur et à ses créanciers par lettres recommandées des 18 décembre 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation, soit

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 novembre 2023, Monsieur [X] [Q] a été mis en demeure, par la société anonyme BANQUE POPULAIRE DU SUD, d’acquitter, dans un délai de huit jours

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [6] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 juin 2025, envoyée le 12 juin 2025 et reçue au greffe le 16 juin 2025, Monsieur [L] [G] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan

Suite à divers incidents de paiement, la SA Réunion habitat, mandataire de la SOFIDER, a mis en demeure les débiteurs de régulariser leur situation par plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception

- et ce passé le délai de 7 jours ouvrés suivant la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé au preneur et restée infructueuse de ce dernier en tout ou partie.”

Suite à divers incidents de paiement, la SA Réunion habitat, es qualité de mandataire de la SOFIDER, a mis en demeure les débiteurs de régulariser leur situation par plusieurs lettres recommandées avec

Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à l’OPH DE LA CDA DE [Localité 1] le 23 juin 2025.

lettres simples et en recommandés avec avis de réception, revenus “ plis avisés et non réclamés”.