Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; Au regard de la date des faits litigieux et de la saisine tardive

Juillet 2025 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/03163 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSXH JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par décision en date

°2 », ici expressément visées, la SARL Groupe Sobefi, demanderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande.»

Le décompte mentionne trois sommes de 2 607 euros, 2 559 euros et 2 559 euros imputées le 14 novembre 2025 sans que leur date d’encaissement ne soit connue.

En outre, le loyer minimum garanti fait l’objet d’une franchise pendant la durée des impayés qui, appliquée, réduit le montant dû à néant en l’état des éléments produits. 16.

Etant rappelé qu’il n’appartient pas au Juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur la date des faits dommageables donnant naissance à la garantie de l’assureur, pas plus que sur la mobilisation

hors rendez-vous judiciaire préalablement fixé par le juge de la mise en état ne pourraient être reçus (demande mentionnant le motif de la demande de rendez-vous à adresser au moins 15 jours avant la date

La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles

La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt de la demande mais aussi à la date des faits qui sont à

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 02 octobre 2024, M.[H] [S] a saisi la [6] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Rejette le surplus des demandes, Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 15 décembre 2025 et dit que Me [H] devra signifier ses conclusions avant cette date.

Didi Moulai ; Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 25 septembre 2025 à 14H15 pour: - conclusions actualisées de Me [I] - fixation d’un dernier calendrier de procédure avec date

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de PARIS à la date

Par acte en date du 12 juin 2024, M.