Par jugement en date du 12 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à cette demande et déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse.

le prix de vente et de récupérer le véhicule à ses frais, en vain.

Ils rappellent que le véhicule était à nouveau en panne le 1er février 2022.

CONSTATER l’existence de vices cachés au jour de la vente du véhicule de marque ALPHA ROMEO modèle 147 immatriculé [Immatriculation 3]. CONSTATER la non-conformité du véhicule.

l’immobilisation du véhicule.

Monsieur [S] présente une seconde demande relative à l’adaptation du véhicule qui relève d’un poste spécifique.

Pour que la loi de 1985 s'applique, il faut un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.

Ainsi au regard de ces différents éléments le véhicule est affecté d’un vice caché rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, lé véhicule en pouvant plus circuler.

Ils soutiennent que ces dysfonctionnements étaient à l’état de germe au moment de l’achat du véhicule et qu’ils ne pouvaient en avoir connaissance, le contrôle technique ne le mentionnant pas et la panne

le soubassement du véhicule litigieux ».

Le véhicule était donc atteint de vices cachés en germe lors de la vente rendant le véhicule impropre à son usage.

La commission a également préconisé la vente du véhicule de M. [R] [K], immatriculé pour la première fois le 7 juin 2001, considérant que ce véhicule n'apparaissait pas indispensable. M.

Il apparaît que, des suites des désordres, Monsieur [L] [W] a dû faire remorquer le véhicule et le faire garder.

de 50 euros par jour de retard commençant à courir dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les condamner solidairement à venir retirer à leurs frais le véhicule

Par ailleurs, la SARL AK AUTOMOBILE fait valoir que la facture mentionnait que le kilométrage du véhicule n'était pas garanti et que le compteur était erroné de sorte que M.

Préalablement à la vente, un procès-verbal de contrôle technique en date du 25 janvier 2022 a été remis à madame [L] [Z], mentionnant trois défaillances mineures.

“Le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné, il ne peut être utilisé en l’état.”

En l’espèce, il résulte de la comparaison du certificat de cession du véhicule litigieux du 06 octobre 2021, établi lors de la vente de Madame [Z] [V] au demandeur, mentionnant un kilométrage de 82.300

[H] un certificat d’immatriculation provisoire français et a lancé le rapatriement du véhicule. Le véhicule est livré à son domicile le 16 octobre 2024. À la demande de M.

de contrôle technique établi en date du 17 mars 2023 mentionnant des défaillances mineures sur le véhicule, à savoir : - tambours de freins, disques de freins : disque ou tambour légèrement usé : AVD,