A défaut compter de la présentation de la lettre recommandée ;Par déclaration faite par vos soins ou par tout mandataire par pli recommandé, au greffe de:La Cour d’appel de [Localité 1], Chambre du surendettement

Sur la demande en paiement de la réévaluation du loyer, le demandeur soutient qu’il est totalement fondé à solliciter ce paiement à compter du 25 avril 2019, date du courrier transmis aux défendeurs les

[W] [F] [Adresse 15] [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant [12] Service Droits au RSA [Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT

12] Affaire : [D] [U] c/ [14] Références : N° RG 24/01747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUJ NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Susceptible de recours Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis

Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier Copie certifiée

était toujours en cours devant la Cour d'Appel de DOUAI.

A défaut compter de la présentation de la lettre recommandée ;Par déclaration faite par vos soins ou par tout mandataire par pli recommandé, au greffe de:La Cour d’appel de [Localité 1], Chambre du surendettement

En l'espèce, l’Urssaf produit deux lettres de mise en demeure des 23 mars 2023 et 30 janvier 2024 adressées à Monsieur [N] par courriers recommandés avec avis de réception présentés les 27 mars 2023 et

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00455 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKXL JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

DEMANDEURS : Monsieur [U] [K] né le 27 Avril 2000 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne Madame [M] [C] née le 09 Janvier 2001 à [Localité 2] [Adresse 1]

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

DEMANDEURS : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant CAF DU [Localité 2] Service Recouvrement [Adresse 4] [Localité 4] non comparant

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00353 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KKMN JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : PAIERIE DEPARTEMENTALE

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

président de la cour d'appel de Nancy en date du 10 mars 2026, assisté de Nina DIDIOT, greffier.

Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 6 février 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/01871 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KD4B Minute N° : 25/00080 JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR : Madame [Y] [B] [Adresse

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Il a certes adressé à tort un premier courrier à l’étude du commissaire de justice, mais a vite rectifié l’erreur en doublant son envoi quatre jours plus tard, à l’attention du tribunal judiciaire.