EN TOUTE HYPOTHESE, DEBOUTER les époux [D] de l’ensemble de leurs demandes chiffrées tendant à obtenir une étanchéité complète de leur sous-sol, dans la mesure où ces demandes constituent en réalité

Il est exact que les demandes chiffrées s’élèvent à 9 923,83 € et que, plusieurs postes étant à parfaire selon ces demandes, leur total est susceptible d’excéder 10 000 €.

- surseoir à statuer sur les demandes chiffrées de Madame [E] [D] en fixation de créance ou en rapport à la succession, le notaire désigné étant chargé d’instruire ces questions ; - rejeter les demandes

Ils ajoutent que la première instance ne faisait nullement référence à une demande chiffrée de condamnation à la somme de 12.792,30 € s’agissant d’une demande de garantie.

. : Jex N° RG 23/09197 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWOY DEMANDERESSE S.A.S.U.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

N° RG 24/04821 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5I6Y PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

En l’absence de demande chiffrée au titre des frais impayés, il ne sera pas statué de ce chef. 2 - Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus

préalablement à sa demande formulée devant le tribunal.

En l'espèce, il a été fait droit à la demande principale de la Trésorerie des amendes de la Savoie, demanderesse à la présente instance, et formulée à l'encontre de la SAS GARAGE DE L'HÔPITAL.

Au soutien de ses demandes, elle expose que M.

acquittées par l’acquéreur sont consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations ; - rappelé que seuls les frais de procédure de saisie taxés étant à régler par l’acquéreur du bien, et CONSTATE qu’aucune demande

[P]), a constaté le même type de désordres et a évalué le montant chiffré de la reprise de ceux-ci à la somme de 9.064 €, transmettant à la suite de cette évaluation une demande de réévaluation de sa facture

Il convient de retenir à ce titre une somme de 165.19€ limitée à 141€ compte tenu du montant figurant dans le relevé de compte et sur la base duquel est formée la demande chiffrée.

(pièce n°1 demandeurs, page 32).

N° RG 24/04832 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JB6 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

prestations aura pour conséquence de permettre aux Conseils départementaux qui ont versé l’APA de recouvrer les indus auprès de madame [B]-[K] par l’émission de titres de recettes, en l’absence de demande

état de cause demande de rejeter toute demande qui serait présentée à son encontre.

*s'agissant des dents 31 et 41 Madame [H] indique que les deux dents en question n'ont pas été traitées, sans formuler de demande chiffrée à ce sujet.

Toutefois le syndicat des copropriétaires ne formule pas de demande chiffrée en réparation de ce préjudice aux termes du dispositif de ses conclusions.