à son obligation d’information et de conseil à l’égard de monsieur [B], Juger que le manquement au devoir d’information et de conseil du Notaire a engendré une perte de chance d’éviter la souscription

Ils sollicitent que la demande reconventionnelle de la SAS JCD Immobilier en paiement de dommages et intérêts soit rejetée.

Oralement, ils sollicitent un renvoi devant la première chambre civile de la juridiction, en raison d’une évolution du montant de la demande principale.

Elle s'oppose également à la demande de dommages et intérêts au titre d'une perte de chance indiquant que cette demande est infondée en raison de l'absence d'un manquement à un quelconque devoir de mise

[P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ont la qualité de vendeur professionnel ; Constater, le manquement à l’obligation d’information précontractuelle et au devoir d’information renforcée de Monsieur

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [F] [W] Conformément à l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la société [...]

Sur les demandes de dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou de la mauvaise

à ses obligations d’informations à l’égard du demandeur

des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Sur le manquement au devoir d’information Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la S.A.S.U.

Il convient dès lors de requalifier la demande principale sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, aux termes duquel « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

En conséquence, la société [H] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive. IV.

libérer des fonds qu’elle ne détenait pas au nom de Mme [W] [K], Dire et juger que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES a manqué à son devoir de Conseil, d’information, de prudence et de vigilance

A l'appui de sa demande tendant à voir débouter les demandeurs, l'entreprise [U] soutient qu'elle n'a pas commis de manquement au devoir de conseil puisque des réserves ont été formulées oralement à cet

et intérêts pour réfection de la toiture, - 1 582,20 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’assurance prêt PREDICA, - 57 euros à titre de dommages et intérêts pour frais de dossier de prêt

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M.

Selon ses conclusions, Monsieur [O] [R] [A] demande au Juge, invoquant l’article 1104 du code civil, le devoir de vigilance et le devoir de mise en garde du banquier ainsi que l'article 1343-5 du code

A titre subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [T].