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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b00f30b98137c174787a89
18 janvier 2024
Par un autre acte sous seing privé rédigé par Maître [E] le 7 novembre 2022, la société Nord patrimoine investissement a promis de vendre à la société 3F Notre logis, qui a accepté, plusieurs biens immobiliers
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
titre principal : - condamner solidairement les sociétés ASSURANCE UNIE et GENERALI à indemniser leurs préjudices ; - débouter toutes demandes formées à leur encontre ; A titre subsidiaire, - condamner
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6672a2273490db10909f
1 juillet 2025
[P] [Y] a assigné la SAS CHEZ [M] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles 1604 et 1217 et suivants du code civil : - juger recevables les demandes
9ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc8578969d
4 octobre 2024
Le 16 octobre 2020, Monsieur [N] a par ailleurs transmis à la CNP un dossier de demande de prise en charge de sa part des échéances du prêt consenti par le CIFD en invoquant la garantie « ITT / PTIA ».
Chambre 10
698508a9cdc6046d471a63db
6 janvier 2026
A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que [G] [Y] ne s'est jamais acquittée du dépôt de garantie ; qu'elle a cessé de payer son loyer à compter du mois de juillet 2023 ; qu'elle a quitté les lieux
1ère Chambre civile
67a11df0072c53c9d62b510c
14 janvier 2025
L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 3 juillet 2024 et qui a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 12 novembre 2024 devant
8ème chambre 1ère section
69d7f999cdc6046d47af1772
7 avril 2026
Mme [A], M.
JCP
671151feaa7e95fd3fcf57d7
14 octobre 2024
[K] [W] a comparu et il a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il sollicite de voir : rejeter la demande de restitution intégrale du dépôt de garantie présentée par M.
1ère Chambre
686818424965b5d9df31374b
4 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024, Monsieur [G] [R] demande au tribunal de: A titre principal : Annuler la vente du tracteur John Deere d'occasion de
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ece8
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Sur le principe et le montant de la dette L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l
1ère Chambre A
699f5c55cdc6046d47bb3532
MOTIFS SUR LES DEMANDES PRINCIPALES I.
7ème chambre 1ère section
662bf144e266e89ef1189dcf
23 avril 2024
La société BATIMENT & PILOTAGE conteste tout abandon de chantier et se prévaut d’une résiliation unilatérale aux torts des seuls demandeurs.
Chambre 6 - Référés Pdt
SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
69d56d0fcdc6046d4772266e
ultérieur écartant toute discussion quant au caractère personnel de l’initiative.
4ème chambre 1ère section
66294e03204c0caeeb991e4d
[H] [P] employé de la société The Why Lab dont elle est la gérante, a acquis auprès de la SASU Montres Journe [Localité 5] une montre de marque « ELEGANTE » (n° de série : A-890-EL T) au prix de 21.700
PCP JCP fond
67379f0f8b3f1e77535a6e54
30 janvier 2024
Pour demander le rejet de la demande adverse tendant à la restitution du dépôt de garantie, elle expose avoir procédé à la restitution de celui-ci, tout en indiquant que l'intégralité de celui-ci a été
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et
Cabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
Dans l'acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
6706c991f1d01e3c86f083b9
8 octobre 2024
Monsieur et Madame [R] irrecevables en leurs demandes A titre subsidiaire, DEBOUTER les époux [R] de l’intégralité de leurs demandes A titre infiniment subsidiaire, ACCORDER à Madame [E] les plus larges
Chambre des Référés
67f811edcf40727a0043d648
10 avril 2025
Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été plaidée à l’audience du 27 février 2025.
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