examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

un magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,Dire que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Subsidiairement : -Juger que la concluante ne s’est pas engagée à prendre en charge les conséquences d’une requalification du bail précaire la liant à la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE vis-à-vis

Murielle PITON, Juge, magistrat rédacteur qui en ont délibéré.

commis devant la juridiction du fond. ***** Le juge aux affaires familiales agissant en qualité de juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 22 janvier 2026 et l

de la mise en état qui, par mention au dossier, a dit qu’elle sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

du tribunal judiciaire d'Annecy, - Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

A cet égard, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande

La mesure d'instruction est pendante.

JUGEMENT Prononcé par [...] [...], par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026.

Par ailleurs, il résulte de l'article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; -en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du

ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; Disons que, passé le

à intervenir ; – ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour procéder aux comptes entre les parties ; – en conséquence, désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : • se

Charge à lui d’informer le [Y] de son désir de vendre les locaux loués.

Charge à lui d’informer le PRENEUR de son désir de vendre les locaux loués.

disposition au greffe de la juridiction.

[V] [H] conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

Ils soulignent que le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 mai 2023, ayant désigné Maître [W] [N] en qualité de mandataire successoral, avait expressément retenu que Madame [H] [I]