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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
si la disparité des conditions de vie respectives des époux résulte de la rupture du mariage.
69c43713cdc6046d47f2686f
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e99
4 avril 2025
peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.
69c43731cdc6046d47f26abd
Chambre 03 cab 06
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
3 juillet 2025
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
JAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
Il convient de vérifier d’abord s'il existe au stade du divorce une disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la dissolution du lien matrimonial, pour envisager éventuellement
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
9 avril 2026
Elle souligne qu’il existe une disparité de revenus entre les époux. Elle précise que les conditions de vie respectives des deux époux sont différentes en ce que M.
69d01cdccdc6046d47067dba
2 avril 2026
Cabinet 9
68e961243ea43407b9114916
9 octobre 2025
leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de collaborer et de cohabiter soit le 2 juin 2017 ; CONSTATER que la rupture du mariage ne va pas créer de disparité manifeste dans les conditions de vie
4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaa8
18 avril 2024
la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; la disparité dans les conditions de vie respectives des époux doit par conséquent résulter de la rupture, et il doit
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
du mariage, ne va pas entrainer de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Monsieur [VW] ;Débouter Monsieur [VW] de sa demande de prestation compensatoire A titre subsidiaire
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crèe dans les conditions de vie respectives.
Cabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
678020619c3ba90f51dc2568
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
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