Dans ses écritures elle demandait au tribunal de : - constater le respect par la CPAM de l’Isère des dispositions légales régissant la procédure d’instruction contradictoire envers l’employeur. - déclarer

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 12 juin 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [Y] [E] aux fins de bénéficier des dispositions

greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 10 avril 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Madame [B] [U] aux fins de bénéficier des dispositions

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 11 septembre 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [W] [M] aux fins de bénéficier des dispositions

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 15 mai 2025, la commission de surendettement de [Localité 3] a déclaré recevable la demande présentée par Madame [F] [Y] aux fins de bénéficier des dispositions

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 12 juin 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [O] [T] aux fins de bénéficier des dispositions

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu que conformément aux dispositions légales applicables aux logements sociaux, Madame [W] [K] était tenue de communiquer annuellement à EMMAÜS HABITAT son

Par avenant en date du 28 mars 2014, la SA D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a pris acte du décès de Madame [T] [W], titulaire du bail et a accordé à Monsieur [A] [L], conformément aux dispositions

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 12 septembre 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré irrecevable la demande présentée par Mme [J] [Z] aux fins de bénéficier des dispositions

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 27 mars 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Madame [I] [Q] aux fins de bénéficier des dispositions

EXPOSE DU LITIGE Le 24 décembre 2024, la commission de surendettement du [Localité 11] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [S] [K] aux fins de bénéficier des dispositions

Elle sollicite la levée des scellés et de voir déclarer invalide l'inventaire à défaut d'attestations de témoins conformes aux dispositions légales.

rembourser les frais de l’expertise à hauteur de 3247,10 € ; V. condamner in solidum Monsieur [U] [L] et la société MATMUT aux dépens; ordonner l’exécution provisoire de la décision conformément aux dispositions

LITIGE Le 10 juillet 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Madame [B] [U] née [R] [Z] et Monsieur [V] [U] aux fins de bénéficier des dispositions

Au soutien de ses demandes, la société de crédit expose qu’elle a respecté l’ensemble des dispositions légales ; que Mme [W] a été défaillante dans ses engagements pris devant la commission de surendettement

du contrat et aux dispositions légales à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif du locataire ou de tout occupant de son bail ; comme si le bail n’avait jamais été résilié ; Condamner

Aucune disposition légale ne permet à l’assureur de suspendre le règlement d’une indemnité d’assurance au motif qu’il soupçonne une violation de la loi par l’assuré.

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2024, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Madame [I] [M] aux fins de bénéficier des dispositions

Elle ajoute que l’indemnité légale prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation qu’elle réclame ne peut être qualifiée d’excessive dès lors qu’elle est conforme aux dispositions légales.

Le prêteur soutient que la clause pénale est conforme aux dispositions légales.