sa responsabilité et sa demande de garantie aurait autorité de la chose jugée.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L'expert judiciaire a indiqué qu'il a fait tirer les chasses d'eau des 2 WC de l'immeuble lors de la première réunion d'expertise le 18 octobre 2021 (un WC étant situé au rez-de-chaussée et l'autre à l'étage

. - Lot n° 15 : Au rez-de-chaussée, l’entier rez-de-chaussée comprenant une salle de café, une autre salle derrière et une cuisine, et les 240/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2011 renouvelé en 2019, Monsieur [Z] a donné à bail commercial à la société FM - LA BONNE CHAISE des locaux situés en rez-de-chaussée et sous-sol de l'immeuble

par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Contestant la qualification en fait et en droit d’occupation sans droit ni titre commise par la demanderesse, elle fait état de l’acte de restitution du fonds qui porte le débat sur l’existence, la portée

sols coulés en résine et le DTU 54.1 s’agissant des chapes supports de la finition.

pas conforme au DTU La totalité de la dalle du rez-de-chaussée doit être refaite avec un vide sanitaire ou un complexe d’étanchéité et un drain périphérique aux droits des façades

L'article 4 prévoit ainsi que « chacun des propriétaires aura, en ce qui concerne les locaux et leurs dépendances lui appartenant privativement, le droit d'en jouir et d'en disposer comme de choses lui

Dans ces cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

ni titre du logement situé au rez-de-chaussée.

Par actes délivrés les 4 et 7 octobre 2024 à sa demande, la société des Chats Bossus a fait assigner les sociétés civiles immobilières (S.C.I.) 46 Grande Chaussée et Grande Chaussée devant le juge des

[M] [Y], pour défaut de droit d’agir en raison de la chose jugée et du défaut d’intérêt à agir ; débouter Mme [I] [Y], M. [R] [Y], Mme [N] [Y] et Mme [F] [Y], ès qualité d’héritiers de M.

LA SCI SIENNA PATRIMOINE est copropriétaire du lot n°1 de la copropriété, constitué d’un local à usage d'entrepôt ou garage situé au rez-de-chaussée en façade sur rue, ainsi qu'un réduit au rez-de-chaussée

Il résulte de ces éléments que la volonté non équivoque des époux [G] de réceptionner le 12 juin 2018 les travaux du 1er étage incluant la chape ou les travaux du rez-de-chaussée n’est pas établie, ces

1722 du code civil : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée est reconnue à l’accord homologué dans le cadre d’un divorce consensuel.

Sur cette chape légère sera pose le polystyrène dans lequel sont insérés les tubes de chauffage. En dernier lieu, une chape fine de 4cm sur laquelle sera collée le parquet en chêne.

La pose a été effectuée sur une chape ciment par collage des carreaux.