Elle précise que son statut est prévu par le code de la sécurité sociale, de sorte qu’aucune des formalités de constitution des mutuelles ne lui est applicable, tant en vertu du droit européen que du droit

Elle précise que son statut est prévu par le code de la sécurité sociale, de sorte qu’aucune des formalités de constitution des mutuelles ne lui est applicable, tant en vertu du droit européen que du droit

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