Il ressort de la convention d’occupation précaire signée le 1er janvier 2021 que « la convention est consentie et acceptée pour une durée déterminée de dix-huit mois.

de sous-occupation précaire ; qu’une requalification de la convention litigieuse en bail de courte durée ou en bail commercial est envisageable ; que depuis l’arrivée du terme de la convention, elle subit

et ne permettent pas de constater que ces salariés disposent de jours de repos compensant un dépassement de la durée légale ou conventionnelle de travail, de sorte qu’ils ne peuvent, comme les salariés

Selon avenant en date du 31 juillet 2020, la convention a été renouvelée pour une nouvelle durée de douze mois, du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.

Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin. Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit. III.

Enfin, la troisième résolution renvoie à une convention de compte courant d’associé annexée au procès-verbal « conclue pour une durée de cinq ans à compter des présentes et [qui] pourra, suivant accord

obtention d’un titre exécutoire, un créancier peut, pendant le cours d’une procédure de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée pendant la durée

de la clause d'exclusivité prévue par leur convention.

Suivant convention en date du 22 juin 2023, l’association a mis à disposition de M.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2020, la société BOUNORD LOGISTIQUE a sollicité le renouvellement de la convention d'occupation précaire pour une durée de cinq années.

[M] [D] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, pour obtenir le solde de la créance restant due en exécution du contrat.

[N] [H] conteste également la validité de l’acte de cautionnement compte tenu de sa durée, qui excède celle de la convention d’occupation précaire, et de la prévision dans la convention, du versement d

relevé sa forte corrosion, son coût d’entretien élevé compris entre 15.000 à 20.000 euros/an, hors travaux d’entretien, et qui conclut comme suit : « L’unité de refroidissement de liquide à atteint sa durée

Selon l’article 145-5-1 du code de commerce, n’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1134 ancien du code civil, applicable à la présente instance, prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

pour une durée de 12 ans et moyennant une redevance calculée sur divers éléments.

Par un avenant du 7 décembre 2017, la durée de la convention d’honoraires a été prolongée jusqu’au 16 janvier 2019.

Aux termes de son article 2.1 “Durée”, la convention a été consentie pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 2011 pour se terminer le 31 mars 2020, moyennant une redevance égale

Le second crédit était d'un montant de 200.000 euros, d'une durée de 252 mois, remboursable mensuellement, au taux fixe de 2,30% l'an, au taux effectif global de 3,05% l'an.

L'article L145-5-1 du code de commerce dispose que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances