Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.

Or, depuis la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, l’assiette de calcul du coefficient a été modifiée en ce qu’elle correspond désormais au rapport entre le salaire minimum de croissance annuel et la rémunération

par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la circulaire du 7 janvier 2003 modifiée, abrogée à compter du 1er avril 2021, que : « Evaluation au forfait du véhicule en location ou en location

n° 2020-935 du 30 juillet 2020 pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation

véhicule de 7 CV ou plus ; les salariés qui conduisent plus de 20 000 km par an.

La circulaire DSS/SDFSS/5 B n°2005-376 du 4 août 2005, modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5B n°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'indemnisation des frais professionnels s'effectue

Par courrier du 20 août 2020, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a rejeté cette demande.

En l'espèce, elle soutient que le versement d'indemnités de repas à des salariés en mission se faisait déjà lors du précédent contrôle au titre des années 2007, 2008 et 2009 ; qu'à l'occasion de ce contrôle

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 alors en vigueur à la date du présent litige prévoit que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : " 1° Soit sous la forme du remboursement des

Sur la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux Le mariage a duré 41 ans, les époux ayant cohabité et collaboré jusqu'en 2002, soit pendant 20 ans.

Il estime que la place devrait être conservée pour les personnes susceptibles d’être éloignées de manière effective. Le représentant dc la Préfecture a été entendu ses observations.

en 2010.

Elle explique qu'il s'agit d'heures de travail que le salarié a effectuées en plus au cours de sa semaine de travail et qui constituent du temps de travail effectif, au sens de l'article L. 3121-1 du code

Elle produit également l’accord d’intéressement de l’entreprise signé le 27 février 2020 lequel stipule que « Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au

Or, depuis la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, l’assiette de calcul du coefficient a été modifiée en ce qu’elle correspond désormais au rapport entre le salaire minimum de croissance annuel et la rémunération

(rapport de repérage du 20 avril 2010 intégrant le rapport de l’APAVE de 1997).

suivant : - 434,5 points en 2009, - 451,6 points en 2010, - 451,0 points en 2011, - 451,0 points en 2012, - 450,7 points en 2013, - 450,4 points en 2014, - 457,4 points en 2015, - 431,5 points

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

pas davantage ces salariés.