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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l’espèce, compte tenu de l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution, les délais de paiement ne sont susceptibles d’être octroyés que s’agissant de la partie de la dette dépassant les sommes
Source officielleJuge de l'Exécution
67ed8cdada9e15c5131fe442
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie-attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28c1d2b47a9d8cd759c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie-attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies
Source officielleJEX cab 6
660ef06dfbb79e8fd3d32fa2
3 avril 2024
3 avril 2024
De là suit que la demande d'annulation de la saisie-attribution, présentée par voie de conséquence, doit être écartée.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6a1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est constant que l'effet attributif immédiat de la saisie interdit l'octroi de délais au débiteur.
Source officielleJEX cab 3
69792ee9cdc6046d47e92426
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la condamnation du tiers saisi Conformément à l’article L262 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet attributif immédiat prévu par l’article L.
Source officielleJ.E.X
65985524b972daea1230c534
5 janvier 2024
5 janvier 2024
aurait pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.
Source officielleJEX
680007cc02ef4af38960fd61
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 26 mars 2024, sur le fondement de cette contrainte, l’URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [V] ouverts dans les livres du CIC pour paiement de la somme totale
Source officielleJ.E.X
69abe074cdc6046d47d02502
8 janvier 2026
8 janvier 2026
faite sous forme d’avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser au lieu et place des redevables les fonds qu’ils détiennent ; que de plus l’avis à tiers détenteur a l’effet
Source officielleJEX
662aa1d7c8a1343b8cd6305b
25 avril 2024
25 avril 2024
donner mainlevée de cette saisie conservatoire dans la mesure où cette dernière n’avait pas été convertie en saisie définitive avant le jugement du 27 septembre 2023 et ne pouvait donc pas produire d’effet
Source officielleChambre de l'exécution
69846a42cdc6046d470073f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En conséquence de ces constatations, nonobstant le fait que la saisie-attribution ait été dénoncée également à Madame [X] [Y], il en ressort que la saisie-attribution, qui emporte effet attributif immédiat
Source officielleChambre du JEX
69dd5052cdc6046d4720bc79
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce sens, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de porter atteinte à l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution en ordonnant le séquestre des sommes appréhendées par la saisie
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est constant que l'effet attributif immédiat de la saisie interdit l'octroi de délais au débiteur.
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbd3
1 avril 2025
1 avril 2025
pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.
Source officielleJEX cab 6
658b28602c4a0d96dcda4f5d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En défense, la société Amycontract, assignée au domicile élu de l'huissier instrumentaire des saisies-attribution contestées, n'a pas comparu.
Source officielleJEX cab 3
69d94c3dcdc6046d47ce56af
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu de l’effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d’une saisie-attribution prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de délais ne peut porter
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d5fac14a1f31d9af91
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dès lors l’URSSAF était fondée à délivrer le commandement de payer aux fins de saisie-vente critiquée et à procéder à une seconde saisie-attribution.
Source officielleJEX
686ed10672b5e5e648cbd55b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les prétentions tendant à valider la saisie litigieuse sont sans objet dès lors que son effet attributif opère de plein droit dès l
Source officielleChambre 04
697a9b9dcdc6046d47091db0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePage 2 sur 284