AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JEX FOND
6a10c1a7cdc6046d479d72d9
22 mai 2026
22 mai 2026
[X]'ELEC dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Loïc DE GRAEVE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique
Source officiellePage 2 sur 131
JCP REFERES
69d57dc7cdc6046d4773687b
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle indique qu’elle demande l’accès au logement loué car l’installation électrique présente une situation dangereuse.
Source officielle