La société Les résidences de l'Orléanais considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Le commandement ne portait pas uniquement sur les travaux de ravalement mais sur les loyers du 2ème trimestre 2023, et aucune somme n’a été réglée depuis lors par le locataire.

La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

fait signer le 10 décembre 2021 un rapport de chantier et a considéré avoir achevé les travaux à cette date - un tiers de confiance a constaté que la prestation payée 4950 euros TTC n’avait pas été réalisée

Elle précise que le loyer hors charges est de 1285 euros et que les charges sont très élevées ; que Mme [Y] [X] a apparemment délivré congé ; que Mme [F] a un relogement en cours ; qu’elle a accepté un

EMMAUS HABITAT considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

La SAS HENEO considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’appui de ses demandes, M.

De plus, elle ajoute que les échéances reportées ne sauraient être considérées comme prescrites puisqu’elles n’étaient pas exigibles à la date de déchéance du terme.

IMEFA 89 a consenti un bail d’habitation à la S.A.S.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

PARIS HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire : Vu les modalités de calcul exposées dans la motivation en page 9/13 du jugement, il y a lieu de considérer que l’indemnisation allouée de ce chef s’élève